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" S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 456
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
..., ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; » S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute-police pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. >> S'il s'agit d'un délit, la peine sera...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...etnpri•sonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...perpétuité, ou celle de fa déportation. la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; . S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de seize jours...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...ou faits de main d'homme , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit appartenir à autrui,...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...peine est réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle est réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; dans ces deux premiers cas les coupables peu vent de plus être mis sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...ans. S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement d'un mois à un an. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront...l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de Ja. haute police pomlaiit trois aas au. moins et nruf ans au plus. ' S'il s'agit d'ui délit , la peine...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...an ;i cinq ans. » S'il s'affil de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de sis. mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les...surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins , et dix au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de six...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1828
...par le Code Napoléon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e § ). Dans tous les cas, les. coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance dela haute police, en observant, pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour...
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