 ... actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens; 19° le fait illégal commis à dessein de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l'usage ou de détériorer un navire,...  Anais - Page 255by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...les personnes ou les propriétés; || 22°. le fait illégal commis à dessein de Argentinien. fajre couler à fond, de faire échouer, de détruire, de...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui; || 23°. émeute et insubordination des gens de l'équipage ou des passagers à bord d'un navire; ||... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1896 - 896 pages
...public, à forces réunies, contredes persounes ou dês biens ; 19.° — Lê fait illégal commis ú dessein de faire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de readre impropre à Fusage ou de détériorer un navire, lorsqu'il peut on résulter un danger pour... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...réunies, contre des biens, pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef ; 19°. le fait illégal commis à dessein de faire...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui ; 20°. émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de l'équipage... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...pour autant que les lois des deux pays permettent l'extradition de ce chef; 19°. le fait il légal commis à dessein de faire couler à fond, de faire...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui; 20°. émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de l'équipage... | |
 | Europe - 1896 - 952 pages
...mort pour autrui; 18° Actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes on des biens ; 19° Le fait illégal commis à dessein...détériorer un navire, lorsqu'il peut en résulter nn danger pour autrui; 20° Emeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; || 18°. actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens;...peut en résulter un danger pour autrui; || 20°. émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de l'équipage... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...17° actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens; 18° le fait illégal commis à dessein de faire couler...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui; 19° émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...illégal, commis a dessein, de faire couler a fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre & l'usage ou de détériorer un navire, lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui ; 19°. le fait commis a dessein d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer; 20°. vol ;... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903 - 764 pages
...pour des biens ou un danger de mort pour autrui; 18° le fait illégal, commis ù dessein, de taire couler à fond, de faire échouer, de détruire, de...l'usage ou de détériorer un navire lorsqu'il peut eu résulter un danger pour autrui; 19° le fait commis à dessein d'avoir mis en péril un convoi... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...17° actes de violence commis en public, à forces réunies, contre des personnes ou des biens; 18° le fait illégal commis à dessein de faire couler...lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui; 19° émeute et insubordination des passagers à bord d'un navire contre le capitaine et des gens de... | |
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