Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 305
by Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques, mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune, après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer...
Full view - About this book

De la personnalité juridique des communes

J. V. Bournat - 1855 - 104 pages
...contribuable inscrit au rôle de la commune, le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que la commune préalablement appelée à délibérer a refusé ou négligé d'exercer (art. 49,...
Full view - About this book

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section ef mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. (.1)7. 49.) — La commune , section de commune ou le contribuable , auquel l'autorisation a été...
Full view - About this book

Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ...

Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
...contribuable inscrit au rôle delà commune le droit d'exercer à ses frais et risques et avec l'autorisation du conseil de préfecture les actions qu'il croit appartenir à la commune et que le conseil municipal préalablement appelé à en délibérer a négligé ou refusé d'exercer....
Full view - About this book

Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...le pouvoir d'exercer l'action qu'il croit appartenir à la commune ; les tribunaux saisis, celle-ci est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. 555. — Cette disposition de la loi de 1837 s'applique exclusivement aux actions des communes ou sections...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848
...inscrit au rôle de la commune peut exercer, à ses frais et risques , mais toutefois après autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section de commune , après que ces communes ou sections appelées à en délibérer ont refusé de les exercer...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir a la commune ou section, et que celle-ci, préalablement...intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune aclion judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...contributions directes dans la commune le droit d'exercer à ses Irais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit...refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section de commune, d'après le troisième paragraphe de l'article 121, est implicitement autorisée par la...
Full view - About this book

Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...

Pierre Charreyron - 1885 - 261 pages
...et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir àla commune ou section, et que celle-ci, préalablement...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Lorsqu'une commune plaide devant l'autorité administrative, soit en demandant, soit en défendant,...
Full view - About this book

Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885
...rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseilde préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et quo celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF