| 1882 - 440 pages
...opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
| 1856 - 780 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les stipulations... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. 10. — Les livres... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ART. 7. — La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre des deux États, pour une... | |
| Art, French - 1853 - 344 pages
..., de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays , d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. -, ... INSTRUCTIONS... | |
| Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les livres d'importation... | |
| 1854 - 246 pages
...législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudiee d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale....contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. ART. 10. Les livres d'importation... | |
| Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. 1o. Les livres d'importation... | |
| 1856 - 856 pages
...déterminées par les législations respectives, de la môme manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production...déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays , d'apri's la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les stipulations de ce traité... | |
| Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière, que si l'infraction avait été commise au préjudice...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3)ie bie 37афЫ(Ьппд aîarafterifircnben 3Jîuîmale folien Ьигф bie ©e* пфгеЬе^ЬгЬеп... | |
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