| France - Law - 1810 - 820 pages
...l'exercice du pouvoir législatif, soit par des régleinens contenant des dispositions législatives , $oit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou...savoir si les lois seront publiées ou exécutées; 2.° Les juges , les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts , les officiers de police... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...judiciaires qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législatives , soit en...plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de «avoir si les Ion seront publiées ou exécutées. (Cp, art. 127, i3o. ) Voy. Empiétement , l, II.... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...des réglemens contenant de» dispositions législatives , soit en arrêtant ou suspendant l'exécmkm d'une ou de plusieurs lois , soit en délibérant...savoir si les lois seront publiées ou exécutées ) , ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...réglemens contenant des dispositions législatives, soit eh arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le point...savoir si les lois seront publiées ou exécutées. - •_ - 4 Cette disposition punit un fait très-punissable sans doute ; mais n'est-il pas bien étrange... | |
| France - 1814 - 648 pages
...immiscés daus l'exercice du pouvoir législatif, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une loi, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées. » • . Dans votre séance du io de ce mois, nous avons entendu l'un de vous demander avec force l'exclusion... | |
| Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...passibles de la dégradation civique , les magistrats de l'un ou de l'autre ordre pour avoir délibéré sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées. ( i ) De là plusieurs lois remarquables. L'agent du gouvernement convaincu d'avoir requis ou ordonné... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...procureurs -généraux ou royaux, ou. leurs substituts , les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des...savoir si les lois seront publiées ou exécutées.. . . » L'article i3o de ce Code punit également « de la dégradation civique les préfets, sous -préfets,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...'• ' '• • ''" arrêtant ou en su pendant l'exécu1. «• . lion d'une ou deplu-ieurg lois, snit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées : — SECTIOS ni. Coalition dtt Fonctionnaire. 1*5. Tout concert de mesures contrai ret aux I. i- .... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...se seront immiscés dans l'exercice dut pouvoir législatif, soit par des règlemens conte-» nant des dispositions législatives , soit en' arrêtant...plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de saroir eiles lois seront oubliées ou exécutées-. Art. 94. La peine sera d'une amende de vingt gourdes... | |
| France - 1830 - 772 pages
...de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législatives, soit en...savoir si les lois seront publiées ou exécutées ; 2.° Les juges, les procureurs généraux et procureurs du Roi, ou leurs substituts, et les officiers... | |
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