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" La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus des professions susdésignées. La condamnation entraînera de plein droit,... "
Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ... - Page 315
1902 - 462 pages
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés denroins de seize ans à quitter le domicilede leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus...pour les tuteurs, la destitution de la tutelle; les pères et mères pourront être privés des droite de la puissance paternelle (1). 3. Quiconque emploiera...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 32

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...parents ou tuteur pour suivre des individus du genre sus-désigné. « La condamnation erttfainera de plein droit pour les tuteurs la destitution de la tutelle ; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle. » (L'article 2 esi...
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Adoption, éducation et correction des enfants pauvres, abandonnés, orphelins ...

Charles Baron DARU - 1875 - 632 pages
...1°r. La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs...pour les tuteurs la destitution de la tutelle ; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle. Art. 3. — Quiconque...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1875
...même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans a quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour...pour les tuteurs, la destitution de la tutelle; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle. 3. Quiconque emploiera...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ¡ni- 0 i susdésignécs. La condamnation entraînera de plein droit , pour les tuteurs, la destitution de la...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 2

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1878
...professions d'acrobates, ou qui les auront placés sous la conduite de gens faisant le métier de mendicité. La condamnation entraînera de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle, et les père et mère pourront être privés des droits de la puissance paternelle. Si les parents...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 4

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1880
...aura déterminé des enfants de moins de 16 ans à quitter le domicile de leurs parents ou luteurs pour suivre des individus des professions susdésignées....droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle; lespères et mères pourront êtreprivés des drcits de la puissance paternelle, * ART. 4. — Quiconque...
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Code du théâtre: lois, règlements, jurisprudence, usages ..

Charles Le Senne - Theater - 1882 - 316 pages
...peines. La môme peine est applicable à quiconque aura déterminé les enfants ftgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus exerçant les professions sus-désignées. La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs,...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 6

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882
...premier. La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de Iti ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus de professions sus-désignées. La condamnation entraînera de plein droit pour les tuteurs la destitution...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 6

Prisons - 1882
...premier. La même peine seni applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de 16 ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des indivfdusde professions sus-désignées. La condamnation entraînera de plein droit pour les tuteurs...
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