 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...ptolit de la femme lorsque sa dot est mise en péril et que le désordre dA affaires du mari donne lien de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas...suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme; que ce double caracliTe se rencontre dans l'espèce, puisque l'appelante prouve, par la production... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...biens peut êbt poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne âoient pas suflUans pour remplir les droits et reprises de la femme ; que la Cour d'appel» (jugé,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...poursuivie qu'en- justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient E)int suffisans pour remplir les droits et reprises de femme. Toute séparation volontaire est nulle,... | |
 | 1809 - 446 pages
...biens peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme 5 que la Cour d'appel a jugé d'après les... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...poursuivie qu'en justice par i femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des «flaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir les droits et reprises de la femme. — Toute séparation volontaire est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...d'articuler et de prouver que sa dot est mise en péril , et que le désordre des affaires de EOII mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient injuflisans pour remplir les droits de reprises de la femme ; qu'il a été' reconnu par la cour d'appel,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...(Art. 443, C. civ.), lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (Art. i443, C. civ. ). la séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice. Toute séparation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
.... i • - qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, « et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de •• craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans « pour remplir les droits et reprises de la femme. « Toute séparation volontaire... | |
 | 1829 - 592 pages
...biens peut êtr poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme; que la Cour d'appel a jugé d'après les... | |
| |
La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... 
