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Books Books 1 - 10 of 61 on Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires,....
" Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 17
1874
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...commissaires de police, les commissaires commandans de communes et leurs lieutenans , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont...qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à. cet effet, la nature et les circonstances...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...communes où il n'y en a point , les maires', au défaut de ceux-ci les adjoints de maire , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont...prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plain tes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès - verbaux...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont...champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et métnc prévention. — Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relaii»....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...communes où il n'y eu a point, les maires , au défaut de ceux-ci , les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont...concurrence et même prévention. —Ils recevront les rapport* , dénonciations et plaintes , qui seront relatifs aux contraventions de police. - — Ils...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volume 1826

Law reports, digests, etc - 1826
...garde champêtre, agent de police ; l'art. 1 1 c. instr. cr. porte : « — Les commissaires de police recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. » — Que le procès-verbal dressé sur le rapport d'un agent subalterne n'eût pas la force précisément...
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De instrumentis quae ad delicta probanda scribuntur ab iis quibus hoc ...

Pieter Jacob Evekink Busgers - Criminology - 1829 - 154 pages
...jubetur, partcm constituit art. IL, in quohaec habentur: ils (les Commissaires de police aliiquc.) recevront les rapports , dénonciations et plaintes...contraventions de police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qifils rédigeront à cet effet , la nature et les circonstances des contraventions,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...droit, qu'aux termes de l'art. 11 C. inst.cr., les commissaires de police sont chargés de rechercher les contraventions de police, même celles qui sont...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ainsi que de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...et, ad défaut de ceux-ci , les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police , mente celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres , à l'e'gard desquels ils auront concurrence. , et , même , prévention. >• ( C. d'inrstr. rt . ) Mais,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...commissaires commandans de communes et leurs lieutenans, rechercheront les contraventions de police. Jls recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...gardes forestiers et cliampètres, à regard desquels ils auront concurrence et même prévention. Us recevront les. rapports, dénonciations et plaintes...qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves...
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