partie, ou à l'un de ses membres, à moins que la libéralité n'excède 10,000 liv.; à moins aussi que le légataire ne soit héritier en ligne directe. Cet article ne reçoit son exécution que six mois après l'autorisation accordée.... 73 ART. 6. Motifs et discussion de cette disposition....... 74 Révocation d'une congrégation se fait par une loi. - Celle des maisons en dépendant se fait, après l'avis de l'évêque diocésain, avec les formes prescrites par l'art. 3 suprà... 104 Motifs et discussion de cette disposition....... 105 ART. 7. En cas d'extinction ou de révocation, les biens donnés font retour aux donateurs ou à leurs ... parens; ou bien ils sont répartis, ainsi que ceux autrement acquis, moitié aux établissemens ecclésiastiques, et moitié aux hospices des départemens où étaient situés les établissemens éteints. -Cette transmission s'opère avec les charges. Dans le cas de révocation, les membres de la congrégation ont droit à une pension alimentaire... 109 Motifs et discussion de cet article...... ART. 8. Sauf en ce qui touche la forme, la loi du 24 mai 1825 s'applique aux congrégations autorisées antérieurement à la loi du 2 janvier 1817... 113 Observations sur cet article.... 110 Ib. ... Instruction ministérielle relative à l'exécution de la loi des congrégations religieuses... 114 DEUXIÈME PARTIE. Lois, Décrets et Ordonnances. Art. 910, Code civil, relatif à l'autorisation des dispositions faites au profit d'établissemens, etc..... 120 Décret qui prononce la dissolution de certaines con grégations d'hommes, et qui maintient plusieurs Les tribunaux ne sont pas compétens pour prononcer l'incapacité des légataires, et déclarer caducs les legs faits à des sœurs de charité, etc..... 1 Décret relatif aux congrégations des maisons hospitalières de femmes. Dispositions générales les Leur noviciat, leurs vœux. concernant. - Ordonnance du 10 juin 1814, concernant l'autorisation des dons et legs faits aux églises, séminaires, fabriques, etc.... Loi du 2 janvier 1817, touchant la capacité des établissemens ecclésiastiques... .... Discipline..... Ib. .... 120 122 Ordonnance du 2 avril 1817 sur le mode d'exécution Décret qui autorise la communauté des sœurs de 135 Tableau présentant les dates, dénominations et lieux des congrégations autorisées...... Remarque sur la vérification et l'enregistrement des statuts au conseil-d'Etat..... ... 126 127 Ib. 130 132 139 Le gouvernement ne peut faire tourner au profit d'un héritier ou légataire, son refus d'autoriser le legs ou le don... Peut êtr réputée disposition déguisée, la vente faite par un défunt à une personne incapable....... Ib. Quid, d'une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat onéreux.. ... Ib. On peut regarder comme avantage prohibé, un dépôt 138 fait entre les mains d'un tiers par une mère natuêtre remis à son enfant.... relle pour 140 Preuve par témoins de la simulation peut être reçue. Ib. Comment régler la qualité des légitimes des enfans dans les retranchemens à faire sur les donations. 141 1. Les faits de captation doivent-ils être plus graves œuvres. Quid du testament par lequel le testateur institue son âme, et charge son exécuteur testamentaire de convertir le prix de ses biens en célébrations de 141 ..... .... messes. Le chef d'un établissement donataire est tenu de faire tous actes conservatoires en attendant l'acceptation... Le legs qui excéderait le quart des biens serait-il nul? Quelle est la nature de la disposition législative qui restreint la capacité des religieuses?.... Ib. Les signatures qui se trouvent sur les registres de la communauté peuvent-elles servir comme pièces de comparaison en matière de vérification d'écriture.... ... Ib. 16. ... 142 149 Le legs fait par une religieuse mineure doit-il être réduit à la moitié du quart, suivant l'art. 904 du Code civil?..... 151 Le don manuel est réductible comme tout autre... 153 La loi des congrégations n'a pas d'effet rétroactif sur les donations manuelles faites avant sa promulgations... Est nul le legs fait par la religieuse au confesseur, bien que celui-ci fût chargé de rendre à l'établis 154 DES MATIÈRES. sement. Par cela seul qu'une religieuse donne à sa com- 157 .... La religieuse disposant au profit de son établissement d'une quotité au-delà du quart ne peut point imposer à ses parens la condition d'exécuter sa disposition inofficieuse, ni ajouter qu'en cas d'inexécution la portion litigieuse appartiendra à tout autre personne.. ... ... Quel est l'effet d'une disposition faite sous la condi- 163 En cas d'extinction ou de révocation d'une congrégation, les donateurs exercent le retour légal sur les biens échangés et sur ceux acquis des deniers de la donation... Le retour successoral ne met point obstacle à l'exécution de la donation ou du legs fait à la communauté... 191 154 .... Des moyens coërcitifs à l'effet de l'exécution des vœux religieux; des vœux perpétuels ou pour un temps plus que quinquennal, et de leur renouvellement... 158 162 165 170 173 L'entrée en religion se fait-elle par acte privé ? - Y vie séculière donne-t-il lieu à sa restitution? Si, pendant l'absence du mari, la femme, qui se Une religieuse ne peut se marier... Il lui est permis civilement de passer d'une congré- gation dans une autre; mais le consentement de l'autorité spirituelle lui est nécessaire. On peut autoriser une communauté à s'engager à payer une somme déterminée au décès d'un indi- vidu, moyennant une prestation annuelle à payer L'inobservation de quelques-unes des formes pres- crites pour un établissement n'autoriserait point à critiquer les dispositions faites au profit de cet éta- blissement. De même, la communauté ne pourrait prétexter de l'illégalité de son institution pour re- |
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