partie, ou à l'un de ses membres, à moins que la libéralité n'excède 10,000 liv.; à moins aussi - que le légataire ne soit héritier en ligne directe. - Cet article ne reçoit son exécution que six mois après l'autorisation accordée..... ..... Motifs et discussion de cette disposition..... ART. 6. Révocation d'une congrégation se fait par une loi. Celle des maisons en dépendant se fait, après l'avis de l'évêque diocésain, avec les formes prescrites par l'art. 3 suprà.... Motifs et discussion de cette disposition....... 105 ART. 7. En cas d'extinction ou de révocation, les biens donnés font retour aux donateurs ou à leurs parens; ou bien ils sont répartis, ainsi que ceux autrement acquis, moitié aux établissemens ecclésiastiques, et moitié aux hospices des départemens où étaient situés les établissemens éteints. Cette transmission s'opère avec les charges. Dans le cas de révocation, les membres de la congrégation ont droit à une pension alimentaire... 109 Motifs et discussion de cet article..... 110 ART. 8. Sauf en ce qui touche la forme, la loi du 24 mai 1825 s'applique aux congrégations autorisées antérieurement à la loi du 2 janvier 1817... 113 Observations sur cet article.... Ib. Instruction ministérielle relative à l'exécution de la 114 loi des congrégations religieuses... DEUXIÈME PARTIE. Lois, Décrets et Ordonnances. Art. 910, Code civil, relatif à l'autorisation des dispositions faites au profit d'établissemens, etc..... 120 Décret qui prononce la dissolution de certaines con grégations d'hommes, et qui maintient plusieurs aggrégations de religieuses.... Les tribunaux ne sont pas compétens pour prononcer l'incapacité des légataires, et déclarer caducs les legs faits à des sœurs de charité, etc.... Décret relatif aux congrégations des maisons hospitalières de femmes. Dispositions générales les concernant. Leur noviciat, leurs vœux. 120 122 Discipline..... Ib. Ordonnance du 10 juin 1814, concernant l'autorisation des dons et legs faits aux églises, séminaires, fabriques, etc.... 126 Loi du 2 janvier 1817, touchant la capacité des établissemens ecclésiastiques.. 127 Ordonnance du 2 avril 1817 sur le mode d'exécution de cette loi. . . . . Ib. Décret qui autorise la communauté des sœurs de Autre qui autorise l'association des sœurs dites du 130 ... 132 Tableau présentant les dates, dénominations et Le gouvernement ne peut faire tourner au profit 135 138 139 Peut êtr réputée disposition déguisée, la vente faite par un défunt à une personne incapable....... Ib. Quid, d'une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat onéreux...... On peut regarder comme avantage prohibé, un dépôt 16. fait entre les mains d'un tiers par une mère naturelle pour être remis à son enfant..... 140 Preuve par témoins de la simulation peut être reçue. Ib. Comment régler la qualité des légitimes des enfans dans les retranchemens à faire sur les donations. 141 Les faits de captation doivent-ils être plus graves pour attaquer un testament olographe que pour attaquer un autre testament.... Quid d'un legs fait sous la dénomination de bonnes œuvres. Quid du testament par lequel le testateur institue son âme, et charge son exécuteur testamentaire de convertir le prix de ses biens en célébrations de messes. ..... ..... Le chef d'un établissement donataire est tenu de Le legs qui excéderait le quart des biens serait-il Le legs fait par une religieuse mineure doit-il être 16. 16. 141 142 It. 149 151 Le don manuel est réductible comme tout autre... 153 La loi des congrégations n'a pas d'effet rétroactif sur les donations manuelles faites avant sa promulgation....... Est nul le legs fait par la religieuse au confesseur, bien que celui-ci fût chargé de rendre à l'établis 154 sement. .... 154 Par cela seul qu'une religieuse donne à sa communauté les biens qu'une de ses compagnes lui avait donnés, il ne faut pas en conclure que la première donation renfermait un fideicommis.... 155 Le legs doit-il être réduit, bien qu'il n'excède pas dix mille francs, lorsqu'il blesse la réserve due aux ascendans ou descendans?.. La religieuse disposant au profit de son établissement d'une quotité au-delà du quart ne peut point imposer à ses parens la condition d'exécuter sa disposition inofficieuse, ni ajouter qu'en cas d'inexécution la portion litigieuse appartiendra à tout autre personne. 157 158 Quel est l'effet d'une disposition faite sous la condition que le donataire fera profession de religion? 159 La donation faite par une religieuse est révocable comme toute autre dans les cas prévus par l'article 955 du Code civil.... L'adoption est permise à la religieuse, mais l'adopté n'a pas le droit de provoquer la réduction de la donation faite à la communauté. . .. 162 En cas d'extinction ou de révocation d'une congrégation, les donateurs exercent le retour légal sur les biens échangés et sur ceux acquis des deniers de la donation.... Le retour successoral ne met point obstacle à l'exécution de la donation ou du legs fait à la communauté... Des moyens coërcitifs à l'effet de l'exécution des vœux religieux; des vœux perpétuels ou pour un temps plus que quinquennal, et de leur renouvellement.... 163 165 170 173 La femme adultère qui entre en communauté n'est point affranchie des peines qui peuvent être L'entrée en religion se fait-elle par acte privé? — Y a-t-il une dot? quelle est sa quotité ? le retour à la vie séculière donne-t-il lieu à sa restitution? Quelles sont les obligations de la communauté Si, pendant l'absence du mari, la femme, qui se Une religieuse ne peut se marier.. Il lui est permis civilement de passer d'une congré- On peut autoriser une communauté à s'engager à payer une somme déterminée au décès d'un indi- vidu, moyennant une prestation annuelle à payer L'inobservation de quelques-unes des formes pres- crites pour un établissement n'autoriserait point à critiquer les dispositions faites au profit de cet éta- blissement. De même, la communauté ne pourrait prétexter de l'illégalité de son institution pour re- |