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Books Books 1 - 10 of 90 on ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales....
" ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 365
by France - 1839
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857
...mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons paritaires, le juge depuis déterminera la compitence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribuuon foncière de l'année courante, multiplié par cinq » — Y. infra , n. SN7. 546. —...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...prestations non apprécinbles d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...propriété le principal de la contribution foncière de l'aimée courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appnel, jusqu'à...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...propriété le Principal de la contribution foncière de année courante , multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Art. 4- tes juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la vj/i'iir deioo francs, et...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835
...demandeur sera tenu d'en donner une évaluation ; en cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...de la contribution foncière de l'année courante multipliée par cinq. »" 11 en sera de même des baux à colons partiaires. •' 2° Des réparations...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...le demandeur sera tenu d'en donner une évaluation. En cas de contestation de la part du défendeur, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...de la contribution foncière de l'année courante, multipliée par cinq. Il en sera de même des baux à colons partiaires. 2° Des réparations des maisons...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Observations. — II est peu de dispos! lions dans la loi qui aient été plus vivement critiquées...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...mercuriales, ou si/ s'agit de baux à colons partiaires , Iç juge de paix déterminera la compéience, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de I'ann«? courante, multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...tations non appréciables d'après les mercuriales, » ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge » de paix déterminera la compétence, en...de la contribution foncière de l'année courante, » multipliée par cinq. » SOMMAIRE. 101. Première rédaction de l'article dans le projet de 1835....
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera Ja compétence , en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel,...
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