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DATES.

TITRES DES LOIS ET ORDONNANCES, &c.

N.os

des Pages. articl.

1815.

52.397

13 janvier LETTRE du garde des sceaux, ministre de la

justice, au ministre de la marine , pour
l'informer que la grâce en matière correc-
tionnelle est affranchie des formalites usitées
pour l'entérinement des autres lettres de

grâce.... 14 nov.

LETTRE de M. le garde des sceaux, ministre 1817. de la justice, au ministre de la marine et

des colonies, sur les peines encourues par
les militaires en état de désertion, qui ont
vendu ou mis en gage ou simplement détourné
les effets appartenant aux corps; sur l'ap-
plication de ces peines, soit en temps de
paix, soit en temps de guerre; sur la ju-
ridiction des conseils de guerre et des an-

ciennes cours prévôtales..
21 avril LETTRE du garde des sceaux, ministre de la
1818. justice , au ministre de la marine , sur la

nature des peines applicables aux divers cas
de la désertion. Distraction d'effets d'ha
billement. Désertion par récidive,
Complot de désertion. -- Défaut de formes.

Noia. A cette lettre sont annexées les ques
tions agitées sur cette matière dans les séances du

53. 298.

54. 303

1.' conseil de

guerre
maritime

perinancnt, établi
au port de Lorient.

55.306.

18 juix. LETTRE du ministre de la justice au ministre

de ta marine, portant que les dispositions
de la circulaire du 20 vendémiaire an ir
relative aux recours en grâce, n'ont pas
cessé d'être en vigueur..

Noia. A cette lettre sont annexées la circus
laire qu'elle relatc et une autre tettre sur le

même sujet, du 13 messidor an 13.......
Ad apűt. LETTRE du garde des sceaux, ministre de la

justice, au ministre de la marine , sur une
erreur commise en fait de compétence, à

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1

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24 février LETTRE du garde des sceaux, ministre de la
1819.

justice, au ministre de la marine, sur le
conflit élevé par M. le commandant de la
marine

au port et arrondissement de
Cherbourg, à l'occasion d'un jugement
rendu contre trois cannoniers du s. batail-
lon d'artillerie de marine , prévenus de
vols..

57: 309

." octobre. LETTRE du garde des sceaux, ministre de la

justice, au ministre de la marine, pour lui
transmettre un arrêt de la cour de cassa-
tion, qui, statuant sur un conflit négatif,
renvoie devant le 2.° conseil de guerre per-
manent du 4:e arrondissement maritime,
deux canonniers de marine, prévenus du
crime de fabrication et d'émission de fausse
monnaie.

58. 314

22 décemb. ORDONNANCE du Roi portant nomination des

membres du comité consultatif de l'ile Bour

bon..

07. 467

22 janvier LETTRE du garde des sceaux, ministre de la
1820.

justice , au ministre de la marine, pour lui
faire connaitre que la grâce accordée à un
condamné n'emporte jamais la remise des
frais de la procédure.....

59. 314.

24 mars. ILETTRE du garde des sceaux, ministre de la

justice, au ministre de la marine, portant
que

les séances des conseils de guerre doi-
vent se tenir dans un lieu accessible au
public....

60. 315

DATES.

TITRES DES LOIS ET ORDONNANCES, &c.

N.os

des Pages. artici.

98. 468.

4 octobre ORDONNANCE du Roi portant nomination 1820. des membres du comité consultatif de la

Martinique..... Idem.

ORDONNANCE du Roi portant nomination des

membres du comité consultatif de la Gua-
deloupe..

99.1 470.

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8 décembre. LETTRE de M. le directeur général des doua

nes, portant que l'échange des grains et fa-
rines peut toujours avoir lieu d'après l'or-
donnance du 20 janvier 1819..

176.

ORDONNANCE du Roi qui établit à Paris,
pour
tout le

20.

royaume, une académie royale de médecine...

2. 163.

DATES.

TITRES DES LOIS ET ORDONNANCES, &c.

N.os

des Pages. articl.

21 décemb. ORDONNANCE du Roi qui nomme M. Cor

bière président du conseil royal de l'ins-
truction publique.

1820,

12. 177

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1.7 janvier État général de la marine et des colonics... 1821.

CONSULATS...

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ORDONNANCE du Roi qui établit une école

17.

gratuite d'hydrographie à Ajaccio....

45.) 381.

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