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" Administrations de l'Union, sous réserve de la bonification prévue au paragraphe 1 du présent article. 3. Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans le pays d'origine, comme dans celui de destination. être frappés, à la charge des expéditeurs... "
Das Staatsarchiv - Page 177
1893
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892
...réserve de la bonification prévue au § !«• du présent article. 3. Les lettres et autres envols postaux ne peuvent, dans le pays d'origine, comme dans celui de destination, êlre frappés, à la charge des expédiditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 54

History, Modern - 1893
...diverses Administrations de l'Union, sous reserve de la bonification prövue au paragraphe l du präsent article. || 3. Les lettres et autres envois postaux...celui de destination, etre frappes, ä la Charge des cxpediteurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit postal autres que ceux prevus par...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899
...diverses Administrations de l'Union, sous réserve de la bonification prévue au paragraphe 1 du présent article. 3. Les lettres et autres envois postaux ne...le pays d'origine, comme dans celui de destination. être frappés, à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907
...entre les diverses administrations de l'union, sous les réserves prévues au paragraphe i du présent article. (3) Les lettres et autres envois postaux,...le pays d'origine, comme dans celui de destination, être frappés à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit postal...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses administrations de l'Union. Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans...le pays d'origine, comme dans celui de destination, être frappés, à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses administrations de l'Union. Les lettres et antres envois postaux ne peuvent, dans le pays d'origine, comme dans celui de destination, être frappés, à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses administrations de l'Union. Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans...le pays d'origine, comme dans celui de destination, être frappés, à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe D, J'sncun droit...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses administration? de l'Union. Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans...le pays d'origine, comme dans celui de destination, être frappés, à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses administrations de l'Union. Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans le Pays d'origine, comme dans celui do destination, être frappés, à la charge des expéditeurs ou des destinataires , d'aucune taie...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...consequence, il n'ya pas Heu, de ce chef, ä un decompte entre les diverses administrations de TUnion. Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans le pays d'origine, comme dan* celui de destination, etre frapp6s, ii la Charge des expediteurs ou des destinataires, d'aucune...
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