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Books Books 1 - 10 of 46 on Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties,....
" Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs,... "
Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil - Page 484
1841 - 881 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...été tirées en présence des parties, ou de leur consentement réciproque. 2° Les copies qui , saus l'autorité du magistrat ou sans le consentement des...délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de l'acte, par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...deuxième paragraphe de l'article 1 33 5 du Code Napoléon , ainsi conçu : a.* « Les copies, qui sans l'autorité du magistrat, « ou sans le consentement...délivrance des grosses ou premières expéditions au• ront été tirées sur la minute de l'acte par le no« taire qui Va reçu, ou par l'un de ses...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...parties et de leur consentement réciproque. 2.° Les copies qui , sans l'autorité du magistrat , OH sans le consentement des parties , et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de' l'acte par le notaire qui l'a reju , on par 208 Liv. IIT....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...et de leur consentement réciproque. 2.° Les copies qui , sans l'autorité du magistrat , ou «ans le consentement des parties , et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. a». Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis lu délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...regardé comme certaine l'exactitude avec laquelle ces copies seraient faites. Mais si les copies ont été tirées sans l'autorité du magistrat , .ou sans le consentement des parties, si elles l'ont été depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , il faut distinguer...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...été ti~ rées en présence des parties et de leur consentement réciproque. . 2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat ou sans le consentement...délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur Sa minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. 2°. Les copies qui, sans l'autorité du magistrat ou sans le consentement...délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...et de leur consentement réciproque, « font la même foi que l'original. « 2°. Les copies qui , sans l'autorité du magistrat, ou sans « le consentement des parties , et depuis la délivrance dos • grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la « minute de l'acte par le...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...équivoque : il veut sûrement dire qu'à la vérité , les copies ( ou simples expéditions )gui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement...délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la. minute de l'acte par le notaire qui l'a rccii ou par l'un de ses successeurs,...
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