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" Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit... "
Journal des tribunaux et revue judiciaire - Page 699
1884
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la CouSderation suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera,...de plein droit, adhésion à toutes les clauses et ad"ision à tous les avantages stipulés dans la présente Convention. W. Les pays accédant à la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...leur demande. Celle accession sera notitiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera,...avantages stipulés dans la présente convention. ART. 19. Les pays accédant à la présente convention ont aussi le droit d'y accéder en tout temps pour...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887
...Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de 1л Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876
...général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente convention. ART. 20. — La présente convention sera mise à exécution à partir du 1" janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876
...général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente convention. ART. 20. — La présente convention sera mise à. exécution à partir da 1er janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente Convention. Art. 20. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1" janvier 1876, nouveau style, el demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880
...général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente Convention. ART. 20. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention....
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 14 pages
...Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention....
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Mémoires, Volume 2

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883
...Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à tous les avantages stipulés par la présente convention. » 11 n'est besoin d'aucun commentaire...
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