 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...contractants les indications qui lui auront été données en vertu des alinéas précédents. Article 25. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...ratifications seront déposées à la Haye. Le premier dépôt dos ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des États qui... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. ARTICLE 7. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...possible. Les ratifications seront déposées à La Have. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants... | |
 | International law - 1910 - 628 pages
...ratifications seront déposées dans les archives de la République Française. , c) Le dépôt des ratifications sera constaté par un procèsverbal...qui y prennent part, et par le ministre des affaires étrangères de la République Française. d) Les Puissances qui n'auront pas été en mesure de déposer... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...internationaux du 29 juillet 1899. ARTICLE 92. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que posssible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le...au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouverne^ ment des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899. ART. 92. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899. Art. 92. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...représentants des Puissances qui y prennent part et par 1« Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts uftérieurs de ratifications se feront... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. Article 10. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...premier dépôt de ratifications sera constaté par nn procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre... | |
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La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et... 
