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" ... après l'expiration du. même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. "
(1823. 606 p.) - Page 40
by Albert Fritot - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...l'expiration «lu même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de t'ois dix inyriamètres ( environ vingt lieues anciennes ) entre la ville où...été faite , et le chef-lieu de chaque département. ( Code Civil, art. i.) SÉN AT US-CONS U LTE impérial, du 28 Jloréal an 12. Art i3y. <t L'empereur...
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues ) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. OBSKRV. Voir l'arrêté du «5 Thermidor an XI, contenant le tableau des distances de Paris aux chefslieux...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le cheflieu de chaque département. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet réiroactif. . 3. Les lois de police...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...autres départemens , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes...ville où la promulgation en aura été faite , et le chef- lieu de chaque département. Novell. 66, cap. i. Article 2 . La loi ne dispose que pour l'avenir...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'expiration du mémo délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation...été faite , et le cheflieu de chaque département. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'ft point d'effet rétroactif, 3. Les lois de police...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...après l'expiration du même défai augmenté d'autant de jours qu'il y aura de tois dix mynamètres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chel-lieu de chaque département. Art. ,3. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...augmente d'autant de jours qu'il y aura cle fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes] entreJa ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. NUMÉRO 1 e' . Principes genéraux de la Notification des Lois. Si, T pour être dispensé de se conformer...
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Allgemeine Literatur-Zeitung, Volume 1

Bibliography - 1809
...après l'expiration du même délai augmented 'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriami1res (environ vingt lieues anciennes) entre la ville, où la promulgation en aura ¿te' faite et te chef lieu de chaque département. , A. 293- H* feront tenus de produi\ re — —...
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Bulletin des lois

France - Law - 1817
...d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre la vi^le où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département , suivant le tableau annexé à l'arrêté du 25 thermidor an XI ou i 3 juillet i 803. 4- Néanmoins,...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...départemens du royaume , après l'exp1ration du même délai augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes)...été faite, et le chef-lieu de chaque département, suivant le tableau annexé à l'arrêté du a 5 thermidor an n (ou 12 juillet 18o3). 611. Ordonnance...
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