 ... de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires;...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 84by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | 1790 - 620 pages
...bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;» et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises également dans l'année , et d« toutes autres complainte* possessoires. » « 3°. Des réparations... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...bornes, des usurpations de terres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations local... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; » 3". Des réparations locatives... | |
 | France - 1790 - 568 pages
...et autres clôtures v ^COMMISES DANS L'ANNÉE ( et non p*s de celles qui stroient r*rfh anciennes). Des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés . commises aussi dans le courant de Tannée. Enfin de toutes les contestations pareilles concernant vos propriétés... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans Tannée ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; S.° Des réparations locatives... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des . entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; 3." Des réparations locatives... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...fossé» et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année.,. et de toutes autres actions possessoires ; 3." Des réparations locatives... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations, locatives... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations locatives... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...bornes ; des usurpations de terres , arbres, haies , fosses et autres clôtures commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; 3° des réparations locatives... | |
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