 ... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement , qui ne sera pas susceptible d'opposition. 154. Le défendeur...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 1101828Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...auront été citées pour le même objet, à diffëreus délais, il ne sera pris défaut contre aucune le jugement de jonction sera signifié à la partie...assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. (Art. i53.) Voyez... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie...assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. 1^4' Le défendeur... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...assignées , l'une fait défaut et que l'autre comparaît. Le profit du défaut,, est-il dit, sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie...assignation au jour auquel la cause sera appelée , il sera statué par un seul jugement qui ne sem pas susceptible d'opposition. C'est une précaution... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...plusieurs parties assignées , l'une fait défaut et l'autre comparaît , le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie...assignation au jour auquel la cause sera appelée; il sera statué par un seul jugement , qui ne sera pas susceptible d'opposition. 1^4- Le défendeur... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...sera jointe au jugement de la cause contre le comparant. ,. çt le jugement de jonction sera signilié à la partie défaillante par. un huissier commis....assignation au jour auquel la cause sera appelée.} i| •sera,, statyjç/jpar un seul jugement c|ui ne sera pas susceptible d'opposition. * * , . '*..'.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...parties assignées, l'une fail défaut «t l'autre comparaît » le profit du défaut sera joint , ft U* jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante...signification contiendra assignation au jour auquel la canse sera appelée ; d sera .statué par un seul jugement ijin ne .sera pas susceptible d'opposition.... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit «lu défaut »era joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie...défaillante par un huissier commis ; la signification irontieodra attignalion au jour auquel la cause sera appelée; il »era statué par un »eut jugement,... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...parties as« signées, l'une fait défaut et l'antre comparaît, le profit do « défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à « la partie défaillante pa,r un huissier commis; la signi/icà* «lion contiendra assignation au jour auquel la cause sera « appelée; il sera sfetué... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...chose que le défaut faute de constituer avoué y 2° sur ce que le même article dit expressément que le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis. Or l'art. i56 ne veut que le jugement rendu par défaut contre une partie seule assignée soit signifié... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...plusieurs parties assignées, Tune fait défaut et l'autre comparaît, le profit du'défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie...assignation au jour auquel la cause sera appelée, il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. i!55. Les jugemens... | |
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