| France - Law - 1912 - 748 pages
...sera ratifiée et lesralißcations en seront déposées à Paris, dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique... | |
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La... | |
| International law - 1907 - 866 pages
...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances Contractantes. Art. 5. Les Puissances nonsignataires seront admises à adhérer... | |
| International law - 1907 - 896 pages
...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances Contractantes. Art. 5. Les Puissances nonsignataires seront admises à adhérer... | |
| Comparative law - 1929 - 942 pages
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| Comparative law - 1900 - 1028 pages
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| Comparative law - 1900 - 1032 pages
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