| Francia - 1806 - 548 pages
...défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. Argum. ex Icg. i , §. i , ff. de aclionibiis empli et venditi, Leg. i , §. i ,Jf. de adilitio edicio.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » ( Code Civil, art. 1641.) Suivant le droit romain , l'acquéreur trompé avait trois actions contre... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un raoiadiu prix, s'il lis avait connus. «S }ur 3fit ber Eviction gf ГФи« wirb , ш'фГ im niiïe... | |
| France - 1822 - 802 pages
...cachés de la chose vendue' qui la rendent impropie à l'usage auquel on la destine , ou qui dimi/iiicrit tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. iG^s- !•»• vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur aurait pu se convaincre... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...général , tout ce qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée , ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, est vice redhibitoire (i), c'est-à-dire, donne à l'acheteur le choix de l'action redhibitoire... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...de la chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , Ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un bien moindre prix , s'il les avait connues. •P.— Telles sont, le mauvais goût à l'égard des... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...existaient lors de la vonte, et qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'ac.;heteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en eût donné 1641. qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Ces défauts se 1 648. nomme nt , en général,... | |
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