 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...président avertira le conseil de » l'accusé, qu'il ne peut rien dire contre sa cons— » cience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il >- doit s'exprimer avec décence et modération. Art. 3i 3. » Immédiatement après (le discours » aux jurés], le président avertira l'accusé d'être... | |
 | France - 1813 - 618 pages
....';;„•• , sa profession , sa demeure • et le lieu de sa naissance. 3i i . • Lf président avertira le conseil de l'accusé • qu'il ne peut rien dire contre sa conscience on • contre le respect dû aux lots, et qu'il doit s'expri• mer avec décence et modération. 'il!.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...sa naissance, et la classe de la population à laquelle il appartient. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect tlù aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. 312. A la première audience... | |
 | 1834 - 394 pages
...d'après l'art. 3n, Cod. inst. crim., le conseil de l'accusé est averti, par le président des assises, qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre...qu'il doit s'exprimer avec décence et modération; attendu que cette. disposition a pour but de fixer les limites que ne doit pas déplisser la défense,... | |
 | 1889 - 336 pages
...son âge, sa profession, sa demeure et le lieu de sa naissance. Art. 37. — Le président avertit le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre...qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. Art. 38. — A la première audience de chaque session d'assises, le président fait prêter aux assesseurs,... | |
 | 1834 - 398 pages
...l'accusé est averti par le président des assises « qu'il ne peut rien dire contre sa conscience et contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération • ; — Attendu que cette disposition a pour but de fixer les limites de la défense , soit à l'égard... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...sa naissance , et la classe de la population à laquelle il appartient. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre...respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décenct et modération. 312. A la première audience de chaque session d'assises, le président fera... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...d'assisses, la permission de prendre pour conseil un de ses parens ou amis. Art. 3i i. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre...qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. CODE DE PROCÉDURE CIVILE. ci-dessus, être suspendu de ses fonctions; la suspension, pour la première... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...l'accusé a répondu à ces premières interpellations qui lui ont été faites , le président rappelle nu conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre...respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec modération (5). Cet avertissement n'est point une vaine formule; il est conforme aux devoirs qu'impose... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...qu'aucun équivoque ne se présente à l'esprit des jurés ou des témoins. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre...qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (2). — Avertira le conseil de l'accusé. Si , nonobstant cet avertissement , le conseil s'écartait... | |
| |
Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (art. 
