Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté... Documents diplomatiques - Page 292by France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 316 pagesFull view - About this book
| Comparative law - 1879 - 694 pages
...de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. lutter contre ces textes que l'exercice régulier de la juridiction consulaire... | |
| Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...régler les privilèges et attributions des consuU en matière de protection dans la principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils...entre la principauté et les parties intéressées. ART. 50. — Jusqu à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls... | |
| History, Modern - 1878 - 778 pages
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. Article XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,... | |
| Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...à Rakowitza. protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine rigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. 38. La principauté de Serbie est ;ubstituée, pour sa part, aux engagements... | |
| Eastern question (Balkan). - 1878 - 126 pages
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et lea puissances intéressées. Art. 38. — La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux... | |
| André Lebon - France - 1879 - 378 pages
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. ART. 38. La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux engagements... | |
| Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 214 pages
...régler les privilèges et attributions des conseils en matière de protection de la Principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils...entre la Principauté et les parties intéressées. ART. 50. — Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls... | |
| Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. Art. XXXVIII. - La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,... | |
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