 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...articles qui précèdent ne seraient pas applicables "4 k déchéance ne serait pas encourue dans lu cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations, par suite de circonstances de (orce majeure dûment mutilées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU T1UNSPOBT DF.S VOYAÜKL11S... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être, applicables, et à cet effet, savoir : Les distances kilométriques...de fer, comptées à partir de son origine; La long mite de circonstances de force majeure dûment constatée*. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la décbéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations pai suite de circonstances de force majeuri dûment constatées. TITRE IV. — Taxes et conditions... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas ouïe concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. — Taxe* et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. 42. Pour... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables et In déchance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire...remplir ses obligations par suite de circonstances de fora majeure dûment constatées. TITRE IV. — TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOTAGKJM... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne sérail pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait...remplir ses obligations par suite de circonstances de força majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AD TRANSPORT DES TOTACEDRS... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...s/rt. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être np;>licublcs , et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas...par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES. An. 42. Pour indemniser... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligation* par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAIES ET CONDITIONS... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...précédent. Ûl. Les dispositions des deui articles qui précèdent cesseraient d'être applicables et U déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obliga3TiUëéPo4,eaprès,'e1p,rationde,quinIe tio^ar^te^cir^s^,» d.^*«,« en sera faite k dire d'eiperls,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...cesseraient d'être applicables, el la déchéance ne serait pas encourue dam le cas où le conceMÎonnaîre n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAIES ET ce TRAHSPORT DES ti ECU B DISKS. 42. Pour indemniser le concessionnaire... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
