Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 356
1904
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1850
...• formellement violé l'art. 183 C. insl. crim. tt a porté atteinte au droit de la défense; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés par le demandeur, — Сиял et Аяяш.в le jugement par défaut rendu, le 25 jain 1*48,...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1849
...émane, et que l'absence de constatation d'une condition légale équivaut ä son inaccomplissemenl; • Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSB et AVM;IK le jugement sur appel du tribunal correctionnel de Niort du 25 sept. 1847. •...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1876
...constitue une violation manifeste de l'article île la loi ci-dessus visé et vicie ton le la procédure ;—Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 22 déc. 1875. — Ch. civ. — MM. Mercier, prés.; Auclier, rapp.; Charrins,av. gén. (ooncl....
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 58

Commercial law - 1880
...jugement attaqué a expressément violé l'art. 1134, G. Giv. et faussement appliqué l'art. 216 G. Com. ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse, etc. Du 23 juillet 1878. — Gttur de Cassatioii (Gh. civile }. ~ Prés. M. MERCIER, 1" prés. —...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1824
...ce tribunal a violé de la manière la plus expresse l'art. 2271 du Code civil cidessus cité ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSE et ANNULLE le jugement rendu , le 6 août 1819, par le tribunal de première instance de...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1829
...liquidation et vente du a4 du même mois, la cour royale de Bordeaux a violé ledit art. i444: — Parces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des dem'andeurs, — CASSE. » COUR DE CASSATION. Le délai de cinq jours accordé à l'accusé par...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1883
...violé les dispositions de loi susvisées et, par suite, prononcé indûment le relaxe du prévenu ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer...autres moyens du pourvoi, casse et annule le jugement du tribunal de simple police de Laignes eu date du 21 décembre 1881, renvoie la cause et le prévenu...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1883
...prescriptions de l'article-37 précité; En quoi la décision attaquée a violé ledit article 37 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer...sur les autres moyens du pourvoi, Casse et annule, etc. (N° 262) [7 féTrier 1882.] l'exproprié requiert, en vertu de l'article 5o de la loi du 3 moi...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...débat; D'où il suit qu'il ya eu, de sa part, excès de pouvoir et violation des articles précités ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse, etc. ( N° 375) [21 décembre 1861.] Trottoirs; répartition des frais de construction. — (Ville...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882
...serment imposé au jury; d'où il suit que l'article visé de la loi du 3 mai 18'i1 a été violé : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse, etc. (N°18J) [a février 1881] Chemins de fer. — Avaries. — Responsabilité. — Faute. — Preuve....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF