 | 1882 - 374 pages
...pareille matière, et spécialement à la disposition finale du susdit art. { 8, dans lequel on lit : « Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...poursuite des infractions commises à la présente loi; » qu'il ya donc lieu, avant toute décision sur le fond, de recourir à un supplément d'information... | |
 | 1883 - 380 pages
...1874 proclame ce principe général que la surveillance des inspecteurs ne déroge pas aux règles de droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions commises ; — att. que l'intention délictueuse et mauvaise n'est point une condition du délit reproché au... | |
 | Law reports, digests, etc - 1899 - 412 pages
...L'article 18 de la loi française des 19 mai-3 juin 1874 ;D. I'., 1874, 4, 88] esl ainsi conçu : « Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...poursuite des infractions commises à la présente loi. » Et l'article 20 de la loi française du 4 novembre 1892 esl conçu dans les mêmes termes (DP, 18*4,... | |
 | 1872 - 652 pages
...instituée, sur l'état de danger ou d'insalubrité, et ils consigneront cet avis dans un procès-verbal. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...des infractions commises à la présente loi. Art. 19. Les inspecteurs devront, chaque année, adresser des rapports à la commission supérieure ci-dessous... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...procès-verbal. » — (Maintenu.) M. le président. Le paragraphe 6 est modifié dans les termes suivants : с Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la consultation et à la poursuite des infractions commises à la présente loi. » Je le mets aux voix.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...instituée, sur l'état de danger ou d'insalubrité, et ils consigneront cet avis dans un procès -verbal. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun quant a la constatation et a la poursuite des infractions commises à la présente loi (2). 19. Les inspecteurs... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...instituée, sur l'état du danger ou d'insalubrité, et ils consigneront cet avis dans un procèsverbal. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...des infractions commises à la présente loi. Art. 19. — Les inspecteurs devront, chaque année, adresser des rapports à la commission supérieure... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - Child labor - 1875 - 632 pages
...procès-verbal. » — (Maintenu.) M. LE PRÉSIDENT. Le paragraphe 6 est modifié dans les termes suivants : a Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...poursuite des infractions commises à la présente loi. » Je le mets aux voix. (Le paragraphe 6 est mis aux voix et adopté. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...instituée sur l'état de danger ou d'insalubrité, et ils consigneront cet avis dans un procèsverbal. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...poursuite des infractions commises à la présente loi. 19. Les inspecteurs devront, chaque année, adresser des rapports à la commission supérieure ci-dessous... | |
 | Raoul Jay - 1880 - 404 pages
...priverjde leurs utiles services. « Les dispositions ci-dessus, dit le dernier paragraphe de l'art. 18, ne dérogent point aux règles du droit commun quant...poursuite des infractions commises à la présente loi. » La longue discussion qui a précédée l'adoption de cette formule en précise le sens. Ce qu'on... | |
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Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé... 
