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" Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de... "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 198
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...fait plus partie de lu société , il n'a plus d'héritiers, il ne peut plus transmettre ses biens. « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...; les administrateurs de ceux des communes ou des étahlissemens publics confiés à leurs soins ; les officiers publics, des biens nationaux dont les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
..... ' •':• v. . ••; Leg. 5i , §. 4 >ff- de donationibus intervirum et uxorem. Article 1 5g6. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...communes ou des établissemens publics confiés» leurs soins j Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes , s'il ya avantage indirect. 1596. N'e peuvent se rendre adjudicataires , sous peine...Les mandataires , des biens qu'ils sont chargés de rendre ; Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...trois cas, les droits des héritiers des par* ties contractantes, s'il ya avantage indirect. i 5<)6. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont charges de vendre -, Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...¡ч•direct. iSço. Ne peuvent se rendre adjudicataires , sous peine de nullité , ni par eux— mêmes , ni par personnes interposées , — Les tuteurs , des biens de ceux dont ils out la tutelle | — Les administrateurs , de coux des communes ou des établisse mens publics confiés...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...indirect. 1094, 1099, 1434 , 1449, i555, C. ; 872, P. c. lôgfi. Ne peuvent se rendre adjudicataires , Min- peine de nullité , ni par eux-mêmes, ni par personnes...la tutelle ; — Les mandataires , des biens qu'ils soûl chargés de vendre i — Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissement publics...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...les articles 1596 et 159? du Code civil ," et ^15 du Code de Procédure. D'après l'article 1096 : « Ne peuvent se rendre adjudicataires , sous peine »...administrateurs , de ceux des communes ou » des établissemens confiés à leurs soins; les officiers publics, des biens na» tionaux dont les ventes se font par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...contractantes , en cas d'avantage indirect. i4- Ne peuvent se rendre adjudicataires ni par eux- 1596 mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des...de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, de ceux de leurs commettans qu'ils sont chargés de vendre; Les administrateurs, de ceux des communes...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...se rendre adjudicataires sous les mêmes peines, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les mandataires , des biens qu'ils sont chargés de...vendre. Les administrateurs, de ceux des communes, ou autres confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens dont la vente se fait par leur ministère....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...adjudicataires sous peine ilipii « de nullite, ni par eux-mêmes, ni par personnes inter« posées : « Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle...« Les administrateurs, de ceux des communes ou des • i;t;il il issc -nirns publics confiés à leurs soins ; « Les officiers publics, des biens nationaux...
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