 Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire...  Traité théorique et pratique de droit civil ... - Page 190by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...s'étaient fait aucun avantage , ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisans pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce ,...qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. ( Art.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisans pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce ,...biens de l'autre époux , une pension alimentaire , 3ui ne pourra excéder le tiers des revenus e cet autre époux. Celle pension sera révocable dans... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suQisanls pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le...biens de l'autre époux, une pension alimentaire... > Evidemment, dans lout ceci, il s'agit d'avantages ayant une existence réelle antérieure au divorce,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Liv. I." Des Personnes. avantage , ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisans pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce ,...qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. 302.... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...pas suffisans pour assurer la sub«stance de l'epoux qui a obtenu le divorce , le tribunal pourra »U accorder , sur les biens de l'autre époux une pension...qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où. elle cesserait d'être nécessaire. 302.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisans pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce ,...de l'autre époux , une pension alimentaire qui ne pourra"excéder le tiers des revenus de cet autre epoux. Cette pension s.era révocable dans le cas... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suflîsans pour assurer la subsistance de l'époux quia obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder...alimentaire , qui ne pourra excéder le tiers des revenus-dé cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...s'étaient fait aucun avantage, ou 3oi « si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisans pour indem« niser l'époux qui a obtenu le divorce , le tribunal pourra...époux , une pension « alimentaire, qui ne pourra être moindre du sixième, ni cx« céder le tiers des revenus de cet autre époux. » Art. '-/\. «... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...pas sufiisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce , le tribunal pourrait lui accorder sur les biens de l'autre époux , une pension alimentaire , qui ne peut excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Mais cette pension peut être révoquée ,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le...qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Celte pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire (4).... | |
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