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" Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent Traité, la faculté de passer sous une autre domination en faisant une nouvelle déclaration... "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Page 44
by Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pages
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Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815
...domicile ; son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite. Art.. 12. pendant l'espace de huit ans , à dater du jour des...faisant une nouvelle déclaration de domicile , et enproduisant la concession de la puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer. Art....
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 407 pages
...dernier domicile ; son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite. Art. i2. pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent trait?, la faculté de passer sous une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration de domicile,...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - Europe - 1815
...déclaration tacite. Art. i4* Tout propriétaire mixte , qui aura une foi* déclaré son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans , à dater du jour des ratification» du présent traité, la faculté de passer sous une autre domination , en faisant une...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...déclaration tacite. 12. Tout propriétaire mixte qui aura, une fois déclaré son do.micile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans,...sous une autre domination, en faisant une nouvelle dé- 1815. cotation de domicile, et en produisant la concession de la puissance sous le gouvernement...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 407 pages
...déclaré son domicile, n'en cpnservera pas moins, pendant l'espace de huit ans , à dater du jour clés ratifications du présent traité, la faculté de...en produisant la concession de la puissance sous le ^i ..... : . , , ' fi * i ,0:fli- . I gouvernement de laquelle il veut se fixer, • « , . -. -, ....
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...déclaration tacite. item. Art. XIV. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...sous une autre domination, en faisant une nouvelle déclurntion de domicile, et en produisant la concession de la Puissance 1815 sous le Gouvernement...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829
...déclaration tacite. ARTICLE XIV. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...gouvernement de laquelle il veut se fixer. ARTICLE XV. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite,...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829
...déclaration tacite. ARTICLE XIV, Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...nouvelle déclaration de domicile , et en produisant la conces-: sion de la puissance sous le gouvernement de la-. quelle il veut se fixer. ARTICLE XV. Le...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 452 pages
...déclaration tacite. ARTICLE XIV. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifica* lions du présent traité, la faculté de passer sous une autre domination, en faisant une...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 17-20

Europe - 1833
...déclaration tacite. • Article XIV. Tout propriétaire mixte qui aura une fois .déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...dater du jour des ratifications du présent Traité, lu faculté de passer sous une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration de domicile,...
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