 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...domicile ; son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite. Art.. 12. pendant l'espace de huit ans , à dater du jour des...faisant une nouvelle déclaration de domicile , et enproduisant la concession de la puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer. Art.... | |
 | 1815 - 420 pages
...dernier domicile ; son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite. Art. i2. pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent trait?, la faculté de passer sous une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration de domicile,... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 416 pages
...déclaration tacite. Art. i4* Tout propriétaire mixte , qui aura une foi* déclaré son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans , à dater du jour des ratification» du présent traité, la faculté de passer sous une autre domination , en faisant une... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...déclaration tacite. 12. Tout propriétaire mixte qui aura, une fois déclaré son do.micile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans,...sous une autre domination, en faisant une nouvelle dé- 1815. cotation de domicile, et en produisant la concession de la puissance sous le gouvernement... | |
 | 1815 - 420 pages
...déclaré son domicile, n'en cpnservera pas moins, pendant l'espace de huit ans , à dater du jour clés ratifications du présent traité, la faculté de...en produisant la concession de la puissance sous le ^i ..... : . , , ' fi * i ,0:fli- . I gouvernement de laquelle il veut se fixer, • « , . -. -, .... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...déclaration tacite. item. Art. XIV. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...sous une autre domination, en faisant une nouvelle déclurntion de domicile, et en produisant la concession de la Puissance 1815 sous le Gouvernement... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...déclaration tacite. ARTICLE XIV. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...gouvernement de laquelle il veut se fixer. ARTICLE XV. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite,... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...déclaration tacite. ARTICLE XIV, Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...nouvelle déclaration de domicile , et en produisant la conces-: sion de la puissance sous le gouvernement de la-. quelle il veut se fixer. ARTICLE XV. Le... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...déclaration tacite. ARTICLE XIV. Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifica* lions du présent traité, la faculté de passer sous une autre domination, en faisant une... | |
 | Europe - 1833 - 550 pages
...déclaration tacite. • Article XIV. Tout propriétaire mixte qui aura une fois .déclaré son domicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans,...dater du jour des ratifications du présent Traité, lu faculté de passer sous une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration de domicile,... | |
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Tout propriétaire mixte qui aura une fois déclaré son domicile n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent Traité, la faculté de passer sous une autre domination en faisant une nouvelle déclaration... 
