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Books Books 1 - 10 of 40 on Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année....
" Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. Ceux qui, ayant été antérieurement... "
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique ... - Page 84
by Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. • Art. 58. 11 en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une...délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'uu crime devant être puni de l'emprisonnement. «Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires, Volume 3

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894
...délit qui. dans le même dé° lai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime dece vant être puni de l'emprisonnement. ° Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'em° prisonnement de moindre durée, commettraient le même délit ° dans les mêmes conditions...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 14

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890
...sera signifiér. par le Gouvernement avant la libération. ART. 58 (modifié). Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une...antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus. AKT....
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Commentaire de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des ...

Julien Bregeault - 1891 - 39 pages
...lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. ART. 58 (modifié). Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une...coupables du même délit ou d'un crime devant être puni.de t'emprisonnement. Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1891
...libération. o Art. 58. — II en géra de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'uneannée pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus...« Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés aune peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 15

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891
...emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dais le mi'me dû lai, seraient reconnus coupables d'un délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement....d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le nu' me délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891
...l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. > ART. 58. — II en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une...délai, seraient reconnus coupables du même délit ou (l'un crime devant être puni de l'emprisonnement. TOMK XXXII. 19 » Ceux qui, ayant été antérieurement...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 30

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891
...lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. » « Art. 58. — Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une...dans le même délai, seraient reconnus coupables d'un délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement...
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Les condamnations conditionnelles suivant la loi française et les lois ...

Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 47 pages
...lui sera signiflée par le Gouvernement avant sa libération. ART. 58 (modifié). Il en sera du même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le infme délai, seraient reconnus coupables d'un délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement....
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1891
...l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération. « Art. 58. — Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le rncme délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'nu crime devant être puni de l'emprisonnement....
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