 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...de fer, d'abaisser, avec on sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, los taxes qu'il est autorisé a percevoir, les taxes abaissées...pourront être relevées qu'après un délai de trois moi? au moins pour les voyageurs et d'un an ponr 1rs marchandises. Toute modification de larif proposée... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...tarif, les taxes qu'elle autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qn' un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pouries cfaandises. U perception des tarifs -modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'IiomoloçauoiiCiiziaistratioa... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les tue abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au Dorai, pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Ttm changements apportés dans les tarifs... | |
 | France - Law - 1852 - 1328 pages
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 | France - 1840 - 586 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...convenable d'abaisser au>dessoui des liniile* déterminées par le tarif les taies qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois an moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés da... | |
 | Alfred Péron - Normandy (France) - 1841 - 826 pages
...Rouen de si funestes exemples , dans les entreprises des bateaux de la Bouille, l.cs taxes, une fois abaissées, ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins ; et tous les changemens apportés dans les tarifs devront ôtre homologués par des arrêtés du préfet... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, \et taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils... | |
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Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les... 
