 Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'Administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts,...  Bulletin - Page 251by Académie ébroïcienne - 1837Full view - About this book
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...ii9. Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées...forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par la même administration. Les chemins par lesquels les bestiaux... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...Les droits de pâturage , parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers , ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées...forestière , et suivant l'état et la possibilité des forêts , reconnus et constatés par la même administration. Les chemins par lesquels les bestiaux... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...royale du i" août 1827, art. -i50.) ART. 4549- Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers ne peuvent être exercés...défensables par l'administration forestière, et suivantl'état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par la même administration.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...119. Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées...forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par li même administration. Les chemins par lesquels les bestiaux... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...Les droits de pâturage , parcours , panage et glandée dans les bois des particuliers , ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées...forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts , reconnus et constatés par la même administration (1). — Les chemins par lesquels les... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers , ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées...forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par la même administration. Les chemins par lesquels les bestiaux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...119. Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront rançois Fêlât et la possibilité des forêts, reconnus et conslalés par la même administration. — Les... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...119. Les droits de pâturages, parcours, passage et glandéedans les bois de particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'administration forestiere , et suivant l'état et la possibilité des forêts , reconnus et constatés par la même... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...code forestier en sont la preuve. Les droits de pâturage, parcours, panagc cl glandée ne sauraient être exercés que dans les parties de bois déclarées...défensables par l'administration forestière, et les chemins par lesquels les bestiaux vont su pâturage doivent être désignes par le propriétaire... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...code forestier en sont la preuve. Les droits de pâturage, parcours, panagc et glandée ne sauraient être exercés que dans les parties de bois déclarées...défensables par l'administration forestière, et les chemins par lesquels les bestiaux vont au pâturage doivent être désignés par le propriétaire... | |
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