 Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article 219 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé.  Manuel du défrichement des forêts - Page 130by Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 174 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...montagne. 225. Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à l'article a 19 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 226. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant de? montagnes, sur les «Innrs et... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...actions ayant pour objet des défrichemens commis en contravention à l'article 21g ,se prescriront par deux ans , à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 1. Cette disposition nouvelle a été adoptée sans discussion. 2. Avant le Code , la prescription... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...actions ayant pour objet des défrichemens commis en contravention à l'article 219 se prescriront par deux ans , à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 225. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...du aa juin i8aG. (ISullet. offîc.) TIT. Xv, ART. 2a5. contravention à l'art. 2I9, se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. AÏINOTATIONS. Voir l'art. 8, tit. 9, de la loi du 29 septembre i79i , ainsi que l'art. i85 ci -devant.... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...actions ayant pour objet des défrichemens commis en contravention à l'anicle 2 i 9 se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 22. •>. Les semis et plantations de bois sur fe sommet et Je penchant des montagnes et sur les dunes... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...actions ayant pour objet des défricb.emens commis en contravention à l'article a 19 se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. aa5. Les semis et plantations de bois, sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...Les actions ayant pour objet les défrichements commis en contravention aux dispositions ci-dessus, se prescrivent par deux ans , à dater de l'époque, où le défrichement a. été consommé. (Idem, art. 224.) A. TRÉBUCHET. DÉGOMMAGE. V. SOIE. * DÉGRAISSEUR. (Technologie.)... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...actions ayant pour objet des défrichemens commis en contravention à l'article 219 se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 22 5. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...des art. 219, 220 et 221, l'art. 224 déclare que « les actions ayant pour objet de* défrichemens commis en contravention à l'article 219, se prescrivent par deux ans, à daler de l'époque où le défrichement aura élé consommé. » Mais pourra-t-on, à perpétuilé,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...(/</em,irtJBÎv Les actions ayant pour objet, des défrichements commis eu contravention à l'art. 219, se prescrivent par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement. a été consommé. (Idem, art. 224,) Les semis et plantations de bois, sur le sommet el le penchant... | |
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