 Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu 
(490 p.) - Page 41
by Raymond-Théodore Troplong - 1854
Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...™ Liv. III. Manières (f acquérir la Prop. Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur , Ceux de la nation , des communes et des établissemens publics , sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. 2122. Le créancier... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...légale est atrribuée , sont, — Ceux des femmes m.inéc* , -.'<!• les biens de Irur ninri ; — Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; — Ceux de l'Etat , des communes et «1rs établbsemens publics, sur 1е.ч biens des receveurs et administrateurs comptables. ai«. Le... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...l'hypothèque légale est attribuée, sont. Ceux des femmes mariées, sur les biens de lour mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat, des communes et des établisscmens publics, MU les biens des receveurs et administrateurs comptables. —C. 2098 2i35.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...l'Hypothèque légale est attribuée , sont n Ceux de femmes mariées, sur les biens de leur mari ; » Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur; «Ceux de l'État, des communes et des établissemcns publics , sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...pas dupe de la fraude et de la mauvaise foi. D'autres hypothèques légales sont celles de l'État, des communes et des établissements publics, sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables ; mais , entre les créanciers , elles n'ont rang, comme les hypothèques judiciaires ou conventionnelles,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...l'hypothèque »m « légale est attribuée sont , « Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; « Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur « tuteur ; « Ceux de la nation , des communes et des établissemens « publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...sur les biens de leurs maris; 2° Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leurs tuteurs; 3.° Ceux de l'Etat, des communes et des établissements...biens des receveurs et administrateurs comptables (art. 2121 du C. civ.); 4-° Ceux du légataire, sur les biens de la succession pour le payement de... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'hypothèque légale est attachée sont : ceux Aajemmes mariée* sur les biens de /••"•" mari; ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux de i '/•'•'/, des communes, et des ètablissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'hypothèque légale est attribuée, sont, — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — is l'État, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
| |
