 ... d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance...  Journal des économistes - Page 3981883Full view - About this book
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...que pendant l'existence de leurs droit.-, dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays...celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. La propriété des œuvres musicales s'étend aux morceaux dits arrange-, ments, composés sur des... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays...celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. Arl. 2. Sera réciproquement licite la publication, dans chacun des deux pays, d'extraits ou de morceaux... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...assurés que pend.int l'existence de leurs droits dons le pnys où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixce par la loi pour les auteurs nationaux. Art. ï. Sera réciproquement licite la publication, dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays...celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. La propriété des oeuvres musicales s'étend aux morceaux dits arrangements, composés sur des motifs... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays...celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. Art. 2. — Sera réciproquement licite la publication dans chacun des deux pays d'extraits ou de morceaux... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays...celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. ^[ La propriété des oeuvres musicales s'étend aux morceaux dits arrangements, composés sur des... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays...celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux, ^j La propriété des oeuvres musicales s'étend aux morceaux dits arrangements, composés sur des... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...assurés que pendant l'exislence de leurs droits dans le Pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre Pays ne pourra excéder celle lixéc par la loi pour les auteurs nationaux. Art. 2. Sera réciproquement licite la publication, dans... | |
 | 1861 - 600 pages
...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre- pays ne pourra excéder celle fixé par la loi pour les auteurs nationaux. La propriété des œuvres musicales s'étend aux morceaux... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder «Ne fiiée par la loi pour les auteurs nationaux. La propriété des œuvres musicales s'étend aux... | |
| |
