 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...sera permis de retourner librement, et sous protection spéciale, dans leurs ports respectifs. 10. 11 est défendu aux commandants des paquebots employés...ces dépêches ,' excepté , toutefois , celles de leur Gouvernement. Us veilleront à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...commandants des paquebots spécialement employés au transport des dépêches respectives des deux offices, de se charger d'aucune lettre en dehors de ces dépêches, excepté toutefois celles de leur gouvernement. Ils veillent à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...convenablement outillés, les réparations et remplacement des agrès ou machines avariées ou brisées. 11. Il est défendu aux commandants des paquebots employés...des dépêches respectives des deux administrations dése charger d'aucune lettre en dehors de ces dépêches, excepté toutefois celles de leurs Gouvernements.... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...respectifs. 12. Il est défendu aux commandant! des paquebots employés au transport des dépèches respectives des deux administrations de se charger...de ces dépêches, excepté, toutefois, celles de leur gouvernement. Ils veilleront à ce qu'ils ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...Paquebots, spécialement employés au transport des dépêches closes respectives des deux offices, de se charger d'aucune lettre en dehors de ces dépêches,...toutefois celles de leurs Gouvernements. Ils veilleront avec soin à ce qu'il ne soit point transporté de lettres en fraude par leurs équipages ou par les... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que parleurs postes respectives. Il est défendu aux commandants des paquebots employés...dehors de ces dépêches, excepté toutefois celles de leur Gouvernement. Ils veilleront à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...spéciale dans eurs ports respectifs. Art. 12. Il est défendu aux commandants des paquebots employés iu transport des dépêches respectives des deux administrations...lettre en dehors de ces dépêches, excepté toutefois :elles de leur gouvernement. Ils veilleront à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...établissements. XI. Il est défendu aux Commandants des paquebots employés au transport des dépèches respectives des deux Administrations de se charger...lettre en dehors de ces dépêches, excepté toutefois les dépêches officielles émanant des Agents diplomatiques des deux Nations et adressées à leurs... | |
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Ils veilleront à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs équipages ou par les passagers, et ils dénonceront à qui de droit les infractions qui pourront être commises. 
