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" Ils veilleront à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs équipages ou par les passagers, et ils dénonceront à qui de droit les infractions qui pourront être commises. "
Bulletin des lois de la République française - Page 84
by France - 1852
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...sera permis de retourner librement, et sous protection spéciale, dans leurs ports respectifs. 10. 11 est défendu aux commandants des paquebots employés...ces dépêches ,' excepté , toutefois , celles de leur Gouvernement. Us veilleront à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...commnndans des paquebuls spécialement employés au transport des dépêches respectives des deux offices de se charger d'aucune lettre en dehors de ces dépêches, excepté toutefois celles île leurs Gouvernemens. Ils veilleront à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude par...
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Code administratif de Belgique, Volume 3

Alexandre Bruno - Administrative law - 1844
...commandants des paquebots spécialement employés au transport des dépêches respectives des deux offices, de se charger d'aucune lettre en dehors de ces dépêches, excepté toutefois celles de leur gouvernement. Ils veillent à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...commandans des paquebots spécialement employés au transport des dépêches respectives des deux offices de se charger d'aucune lettre en dehors de ces dépêches , excepté toutefois celles de leurs Gouvernemens. Ils veilleront à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs équipages...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...convenablement outillés, les réparations et remplacement des agrès ou machines avariées ou brisées. 11. Il est défendu aux commandants des paquebots employés...des dépêches respectives des deux administrations dése charger d'aucune lettre en dehors de ces dépêches, excepté toutefois celles de leurs Gouvernements....
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...respectifs. 12. Il est défendu aux commandant! des paquebots employés au transport des dépèches respectives des deux administrations de se charger...de ces dépêches, excepté, toutefois, celles de leur gouvernement. Ils veilleront à ce qu'ils ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 5-6

Portugal treaties - 1857
...Paquebots, spécialement employés au transport des dépêches closes respectives des deux offices, de se charger d'aucune lettre en dehors de ces dépêches,...toutefois celles de leurs Gouvernements. Ils veilleront avec soin à ce qu'il ne soit point transporté de lettres en fraude par leurs équipages ou par les...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que parleurs postes respectives. Il est défendu aux commandants des paquebots employés...dehors de ces dépêches, excepté toutefois celles de leur Gouvernement. Ils veilleront à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude par leurs...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1861
...spéciale dans eurs ports respectifs. Art. 12. Il est défendu aux commandants des paquebots employés iu transport des dépêches respectives des deux administrations...lettre en dehors de ces dépêches, excepté toutefois :elles de leur gouvernement. Ils veilleront à ce qu'il ne soit pas transporté de lettres en fraude...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...établissements. XI. Il est défendu aux Commandants des paquebots employés au transport des dépèches respectives des deux Administrations de se charger...lettre en dehors de ces dépêches, excepté toutefois les dépêches officielles émanant des Agents diplomatiques des deux Nations et adressées à leurs...
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