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Books Books 1 - 10 of 35 on Paris, en la personne ou au domicile du préfet; — dans les cas ci-dessus, l'original....
" Paris, en la personne ou au domicile du préfet; — dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 96
by France. Cour de cassation - 1817
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...devant les Tribunaux. le visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; 6.° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, al leur maison sociale ; et s'il n'y en...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...d'absence ou de refus, \e visa sera donné , soit par le juge de paix , joit par le procureur impérial près le tribunal de première instance , auquel, en ce cas, la copie sera laissée; 6.° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et s'il n'y en a pas...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...d'abscm:». ou de refus , le vis» sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur du Boi près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; — fi.° Les sociétés de commerce , tant qu'elles existent , en leur maison sociale ; et s'il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823
...sera laissé , et qu'en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné , soit par le juge de paix , 'soit par le procureur du roi près le tribunal de..., en ce cas , la copie sera laissée ; Attendu que l'art. 70 ordonne que ce qui est prescrit par l'article précédent, sera observé à peine de nullité;...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 13

1828
...l'exploit sera laissée; qu'en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit parle jugs de paix , soit par le procureur du roi près le' tribunal de première instance, auquel , en ce cas, copie de l'exploit sera laissée; que c«t article exclut l'adjoint du maire, par cela même qu'il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...d'absence ou de refus, le visa est donné soit par le juge de paix, soit par le procureur de la République près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie est laissée ; Attendu que ces dispositions, qui constituent une législation spéciale sur les formes...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 2

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...l'exploit sera laissée l en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le tribunal de...instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée. » Peut-on conclure de ces dispositions que l'assignation donnée, le 23 septembre 1812, par la commune...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1828
...d'absence ou de refus, leTÎ «sera donné soit par Je juge de paix, so^t par le procureur du roi pr »le tribunal de première instance auquel, en ce cas, la copie sera lai »séc. ;•—Attendu que cette disposition additionnelle qui, pour lescii cas auxquels on la...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le tribunal de...instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée. TITRE IV. De la communication au ministère public. 83. Seront communiquées au procureur du roi les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835
...que l'original soit visé par lui , « et , en cas d'absence ou de » refus , par le juge de paix, ou par le procureur du roi près le » Tribunal de première...instance, auquel, en ce cas, la copie sera » laissée. » L'arrêt que nous rapportons décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement d'un maire, l'exploit...
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