 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...et vagues ou gastes , landes , biens herm.es ou vacans, garrigues, dont les communes ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession...leur appartenir, et leur seront adjugées par les tribimauv, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs... | |
 | 1829 - 486 pages
...puissance le'odale. L'art. 9 ajoute que les terres vaines et vagues dont les communes ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession...tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de 5 ans. L'art, i." , section 4 de la loi du 10 juin 1793 répète que : Tous les biens communaux en... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...garigues , dont les communes ne pourraient » pas justifier avoir été anciennement en pos» session , sont censées leur appartenir , et » leur seront...délai de » cinq ans ; à moins que les ci-devant seig» neurs ne prouvent par titre ou par posses» sion exclusive , continuée paisiblement et » sans... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1830 - 1052 pages
...justif1er avoir été anciennement en possession , sont censes leur appartenir, et leur seront adjuges par les tribunaux si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que les ci-dérant seigneurs, ne prouvent par titres , ou par possession exclusive, continuée paisiblement... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...été ancicuncment eu possession , soient censées leur appartenir et leur soient adjugées parles tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans. Dans tous les cas qu'il prévoit, le législateur exige donc le recours préalable à l'autorité judiciaire... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...vaines et vagues, ou gastes, landes, biens hcrmes ou vacans , garrigues, dont les communes ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession , sont censées leur appartenir, et leur seront adjugée» par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans , à moins que... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...prescription n'cat pa ciennement en possession , sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, a moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres, ou par possession exclusive, continuée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...vagues , oo gastes , landes , biens tiennes ou vacants , garrigues , dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censées leur appartenir et leur seront adjugés par les tribunaux, etc. » — Cet article disposait ainsi à Pégard des terres comprises... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...justifier avoir été anciennement en possession , sont censés leur appartenir et leur seront adjugés par les tribunaux , si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, a moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par litres, ou par possession exclusive continuée... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...féodale, déclare, par son art. 9, que les terres vaines et vagues dout les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession,...elles forment leur action dans le délai de cinq ans; — Atlendu que la loi du 10 juin 1793, concernant le mode de partage des biens communaux, a donné... | |
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... adjugés par les tribunaux si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titre ou par CODE DB LA LÉGISLATION rORESTIÈRE. 
