...pharmacien. Dans ce cas, le chef d'entreprise ne peut être tenu des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton où est survenu l'accident, « conformément à un tarif qui sera « établi par un arrêté du Minisire...

...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par...département pour l'assistance médicale gratuite. Art. S. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix...

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...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de sou médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par...peuvent se décharger, pendant les trente, soixante ou quatre-vingt dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les...

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...pharmaceutiques, si la victime a fait choix ellemême de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par...département pour l'assistance médicale gratuite. » Personne ne demande la parole sur cet article ?... Je le mets aux voix. (L'article i, mis aux voix,...

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