 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...embarquée dans ce navire avant ia déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où le navire est parti....puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront également. , 21. Dans le cas où l'une des deux Parties contractantes serait en guerre avec une autre puissance,... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant^ju'bn eût connaissance de «lit déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles connaîtront également. 17. Dans le cas où... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...dans ce navireavaal la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de crû,déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties...puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront également. Ли. 19. Dans le cas ou l'une ri parties contractantes serait en guerre avec une autre puissance,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...connaissance de cette décfaration dans le port, d'où le navire est parti. Les deux parties conl rai-tau tes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les...puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également. 19. Dans le cas où Tune des parties contractantes serait en guerre avec une autre puissance, et où... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance...puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront également. 5. Dans le cas où l'une des parties conconvertis en loi. M. président du contrit a proposé la rédaction... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance...puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront également. 5. Dans le cas où l'une des parties conCelle rédaction était évidemment erronée. Il est impossible... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...la declaration de guerre , ou avant qu'on eut connaissance de cette declaration dans le port d'oü le navire est parti. Les deux parties contractantes...principe , en ce qui concerne les autres puissances, qu'a celles qui le recnnnaitrout ^galement. 5. Dans le c.ts ou l'une des parlies contractantes seraient... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant qu'on eût connaissance...puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également. 5. Dans le cas où l'une des parties contractantes seraient en guerre avec une autre puissance, et... | |
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... ce navire avant la déclaration de guerre ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti. • Les deux Parties contractantes n'appliqueront ce principe , en ce qui concerne les autres puissances, qu'à... 
