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" ... lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle il les commet, est évanouie ou sans connaissance, ou lorsque cette personne n'a pas atteint l'âge de seize ans ; excitation d'une personne au-dessous de cet âge à commettre ou à subir des... "
Relatório - Page 36
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Code pénal hongrois des crimes et des délits (28 mai 1878) et Code pénal ...

Hungary - Contraventions (Criminal law) - 1885 - 231 pages
...au-dessous de l'âge de seize ans, ou excite celle-ci à commettre ou à subir des actes de ce genre , ou à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers, esl puni d'un emprisonnement de six ans au plus. ART. 248. Si un des délits spécif1és aux articles...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...cet âge, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance; actes d'immoralité, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle...avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec nn tiers ; 7° Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...cet age, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance; actes d'immoralité, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle...connaissance, ou lorsque cette personne n'a pas atteint l'age de seize ans; excitation d'une personne au-dessous de cet àge à commettre on à subir des actes...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance ; actes d'immoralité, lorsque le coupable sait que li personne avec laquelle il les commet, est évanouie...sans connaissance, ou lorsque cette personne n'a pas atteinte l'âge rie seize ans ; ey citation d'une personne au-dessous de cot aie à commettre ou à...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...de cette personne suffit pour rendre le fait punissable; 6° corruption de mineurs en les excitant à commettre ou à subir des actes d'immoralité,...dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser leur débauche; 7°...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - Law - 1901
...cet âge, lorsque le coupable sait qu elle est évanouie ou sans conaissance; actes d immoralité, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle...connaissance, ou lorsque cette personne na pas atteint luge de seize ans, excitation d une personne au dessous de cet âge à commettre ou à subir des actes...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 27

Georg Friedrich Martens - Europe - 1902
...cet âge lorsque le coupable «ait qu'elle est évanouie ou sans connaissance, actes d'immoralité, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle...dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; 7e Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Georg Friedrich Martens - Europe - 1905
...de cette personne suffit pour rendre le fait punissable; 6° corruption de mineurs en les excitant à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou...dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser leur débauche; 7°...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 15

Netherlands - Netherlands - 1905
...de cette personne suffit pour rendre le fait punissable; 6°. corruption de mineurs en les excitant à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en dehors du mariage, un commères charnel avec un tiers; excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 13

Netherlands - Netherlands - 1897
...cet äge lorsque le coupable sait qu'elle est evaiiouie ou sans connaissance ; actes d'immoralite, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle il les commet, est evanouie ou sans connaissance, ou lorsque cette personne n'a pas atteint Tage de seize ans ; excitation...
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