 | 1807 - 314 pages
...être faite par écrit , et peut avoir lieu par acte public , ou par acte sous signatures privées. Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour...navire , Le navire étant dans le port ou en voyage. 7. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...volontaire d'un navire doit être faite par écrit , et peut avoir lieu par acte public , ou par acte sons signature privée. Elle peut être faite pour le navire...portion du navire , Le navire étant. dans le port pu en voyage. 7. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...été plus de soixante jours en voyage sans réclamation de la part des créanciers du vendeur. IpJ. La vente volontaire d'un navire doit être faite par...navire , Le navire étant dans le port ou en voyage. 196- La vente volontaire d'un navire en voyage ne prêjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...être faite par écrit , et peut avoir lieu par acte public , ou par acte sous signatures privées. Elle peut être faite pour le navire entier , ou pour...navire , Le navire étant dans le port ou en voyage. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ue préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...doit être faite par écut, et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signatures privées. Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour...navire, Le navire étant dans le port ou en voyage. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicîe pas aux créanciers du vendeur. Eu conséquence,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...doit être faite par écrit, et peut avoir lieu par acte public ou par acte sous signatures privées. Elle peut être faite pour le' navire entier , ou...navire , Le navire étant dans le port ou en voyage. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...«lu vendeur. it/1. La vente volontaire d'un navire doit être faite par érrlt , et peut avoir lien par acte public , ou par acte sous signature privée....entier, ou pour une portion du navire , — Le navire éianr dans le port ou en voyage. jo/>. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudirie pan... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...volontaire "d'un navire DOIT ÊTRE FAITE PAR ÉCRIT , et peut avoir lieu par acte public, ou par acte soui signature privée. Elle peut être faite pour le navire...navire , Le navire étant dans le port ou en voyage. Cet article a été présenté au Conseil (Tétât le 7 juillet 1807 (Voyez Procès-verbal , n° i,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...part des créanciers du veodeur. 195. La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit . el peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous...navire, le navire étant dans le port ou en voyage. 926, 633, Co. ; 1317, i.laa, C. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...peut avoir lieu par acte public , ou par acte sous signature privée. — Elle peut être faite pouf le navire entier ou pour une portion du navire , — Le navire étant dans le port ou en voyage (2). = Doit être faite par écrit. L'importance ordinaire des ventes de navires , a fait admettre... | |
| |
La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit , et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signature privée. Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour une portion du navire, le navire étant dans le port ou en voyage. 
