 | Dissertations, Academic - 1897 - 682 pages
...des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous les membres participants les mêmes avantages sans autre distinction que celle qui résulte des cotisatious fournies et des risques apportés. Suivent un certain nombre d'articles qui déterminent... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...nouvel article 2 stipule, que les Sociétés de secours mutuels, sont tenues de garantir à tous leurs membres participants, les mêmes avantages, sans autre...des cotisations fournies et des risques apportés. Pour affirmer l'importance qu'elle attache, à la proclamation du principe de la proportionnalité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896 - 768 pages
...des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages, sans autre...des cotisations fournies et des risques apportés. » Je comprends fort bien cette disposition pour l'avenir. Il me paraît très naturel que dans les... | |
 | Accident insurance - 1896 - 678 pages
...nouvel article 2 stipule que les Sociétés sont tenues de garantir à tous leurs membres participant les mêmes avantages sans autre distinction que celle...des cotisations fournies et des risques apportés. « Pour affirmer l'importance qu'elle attache à tir proclamation du principe de la proportionnalité... | |
 | André Lebon - France - 1898 - 488 pages
...des autres des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous les membres participants les mêmes avantages...discussion lors de la première lecture de la loi. M. Jourde avait alors déposé un amendement tendant à autoriser les sociétés à allouer de pareils... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...autres, des avantages particuliers. Les Sociétés de secours mutuels sont tenues de garantira tous leurs membres participants les mêmes avantages, sans autre...des cotisations fournies et des risques apportés. Art. 3. — Les Sociétés de secours mutuels peuvent se composer de membres participants et de membres... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages sans autre...des cotisations fournies et des risques apportés. ART. 3. — Les sociétés de secours mutuels peuvent se composer de membres participants et de membres... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages, sans autre...des cotisations fournies et des risques apportés. Art. 3. — Les sociétés de secours mutuels peuvent se composer DÉCHETS, 6- livraison. 1898. ÎU... | |
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... organisant, sous un titre quelconque, tout ou partie des services prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours... 
