Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés... Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 270by Pierre-Armand Dufau - 1821Full view - About this book
| France - Law - 1819 - 878 pages
...aux regaids du public , aurn provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qusilifiçe crimeou délit à la commettre , sera réputé complice et puni comme tel. 2. Quiconque attfa, par l'un des moyens énoncés >n l'article i .", provoqué \\ commettre un ou plusieurs crimes... | |
| 1819 - 806 pages
...imprimés , des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en 'ente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards <I affiches exposés aux regards du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action... | |
| 1820 - 740 pages
...ou emblèmes vendus on distribués, mis en vente ou exposés dans des lieu s ou réunions publies , soit par des placards et affiches exposés aux regards...commettre , sera réputé complice et puni comme tel. s a. Quiconque aura , par l'un des moyens énoncés en l'article i", provoqué à commettre un ou plusieurs... | |
| Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...des écrits, des imprimés , des dessins, » des gravures , des peintures on emblèmes vendus ou » distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux ou » réunions publics , soit par des placards ou affiches » exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur » ou les auteurs de toute action... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...vendus nu distribués , mis en vente on exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par de» placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de imite action qualifiée crime ou délit à la commettre, fera réputé complice, et puni comme tel.... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...soit par des écrits, des imprimés . des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...placards et affiches exposés aux regards du public sont punis d'après les distinctions suivantes. La diffamation et l'injure envers les cours, tribunaux... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux...Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés en l'article ier, provoqué^ commettre un ou plusieurs crimes, sans ope ladite provocation ait été suivie d'aucun... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures , despeintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente, ou exposés dans des lieux...placards et affiches exposés aux regards du public), » seront punis d'après les distinctions suivantes : « ID. La diffamation et l'injure envers les... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...par des écrits , des imprimés , des destins , des gravures , des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...par des placards et affiches exposés aux regards dn public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la... | |
| 1830 - 400 pages
..., soit par des placards cl affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ouïes auteurs de toute action qualifiée. , crime ou délit,...commettre, sera réputé complice et puni comme tel. (a) Art. i4- — Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale contre toute personne et ceux... | |
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