 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...conseil d'État. Aux termes de l'article Ul de la loi du 3 mars 1849, • le ministre de la justice a le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées devant la section du contentieux du conseil d'État, et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...rapporteur. (L'article 25, modifié, est mis aux voix et adopté.) « Art. 26. — Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits...les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. — Toutefois ils ne peuvent se pourvoir... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...quelques-uns des membres d'un tribunal , meuiiUu tribunal des conflits, malgré lai haute vendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant... | |
 | Jules Delarbre - 1873 - 386 pages
...nn viceprésident an scrutin sccre1 i à la majorité absolue i voix. Art. 26. — Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées i la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 456 pages
...empêcher les empiétements du Conseil d'Etat sur le domaine de l'administration pure, donné aux ministres le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits...les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Il ne conviendrait pas de faire ici une... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins. ART. 26. — Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits...les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins. Art. 26. — Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits...les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...attributions ministérielles d'une prérogative nouvelle au détriment du conseil d'Etat. Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits...les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...délibérer valablement qu'au nombre de cinqmembres présents au moins. Art. 26. — Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du conlentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois, ils ne peuvent se... | |
 | Maurice Salanson - 1883 - 922 pages
...disions un mot du pouvoir que lui confère l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 : « Les ministres ont le droit de revendiquer devant le Tribunal des conflits,...les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. » Cette disposition avait un précédent... | |
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Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après... 
