...annexé aux présentes. ART. 9. — Le canal maritime et toutes ses dépendances restent soumis à la police égyptienne , qui s'exercera librement comme...Gouvernement égyptien jouira de la servitude de passage à travers le canal maritime sur les points qu'il jugera nécessaires, tant pour ses propres communications...

...signé et annexé aux présentes. Art. 9. Le canal maritime et toutes ses dépendances restent soumis à la police égyptienne , qui s'exercera librement ,...Gouvernement égyptien jouira de la servitude de passage à travers le canal maritime sur les points qu'il jugera nécessaires, tant pour ses propres communications...

...signé et annexé aux présentes. ART. 9. Le canal maritime et toutes ses dépendances restent soumis à la police égyptienne, qui s'exercera librement, comme...Gouvernement égyptien jouira de la servitude de passage à travers le c»nal maritime sur les points qu'il jugera nécessaires, tant pour ses propres communications...

...annexé aux présentes. ARTICLE 9. — Le Canal maritime et toutes ses dépendances restent soumis à la police égyptienne , qui s'exercera librement comme...gouvernement égyptien jouira de la servitude de passage à travers le Canal maritime sur les points qu'il jugera nécessaires, tant pour ses propres communications...

...signé et annexé aux présentes. Art. 9. Le canal maritime et toutes ses dépendances restent soumis à la police égyptienne, qui s'exercera librement, comme...Gouvernement égyptien jouira de la servitude de passage à travers le canal maritime sur les points qu'il jugera nécessaires, tant pour ses propres communications...

...quelque prétexte que ce soit. Art. 9. Le canal maritime et toutes ses dépendances restent soumis à la police égyptienne, qui s'exercera librement, comme...publique et l'exécution des lois et règlements du pays. Art. 10. Le Gouvernement égyptien occupera, dans le périmètre des terrains réservés comme dépendance...

...signé et annexé aux présentes. Art. 9. Le canal maritime et toutes ses dépendances restent soumis à la police égyptienne, qui s'exercera librement, comme...à assu'rer le bon ordre, la sécurité publique et l'esécution des lois et règlements du pays. Le Gouvernement égyptien jouira de la servitude de passage...

...annexé aux .présentes. Art. 0. — Le canal maritime et toutes ses dépendances restent soumis à la police égyptienne, qui s'exercera librement comme...gouvernement égyptien jouira de la servitude de passage à travers le canal maritime sur les points qu'il jugera nécessaires, tant pour ses propres communications...

...présentes. Art 9. Le Canal Maritime et toutes ses dépendances restent soumis à la ; viice Egyptienne, qui s'exercera librement comme sur tout autre point...bon ordre, la sécurité publique et l'exécution Jes lois et règlements du pays. || Le Gouvernement Egyptien jouira de la servitude de passage à travers...

...dépendances restent soumis à la police Egyptienne, qui s'exercera librement comme sur tout antre point du territoire, de façon à assurer le bon ordre,...des lois et règlements du pays. || Le Gouvernement Egyptien jouira de la servitude de passage à travers le Canal Maritime sur les points qu'il jugera...