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" Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré extrait au capitaine. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 126
1839
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
..., et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre , à une demande à former. . ., (226) 36. Le capitaine est tenu , avant de prendre charge ,...visiter son navire , aux termes et dans les formes prescrits par les réglements. . Le procès-verbal de visite .est, déposé au greffe d» tribunal...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...Du Capitaine. i33 ce o^ù peut donner lieu à un compte à rendre . à uiie demande à- former. 36. Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et 'daus les formes prescrits par les règlements. Le pmcès - verbal de visite est déposé an greffe...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...sa charge , et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre , à une demande à former. 226. Le capitaine est tenu, avant de prendre charge , de...visiter son navire , aux termes et dans les formes prescrits par les réglemens. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...pas de tribunal de com!merce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage , 22^.Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire...visiter son navire , aux termes et dans les formes prescrits par les réglemens. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce;...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 528 pages
..., ne permettaient pas d'élever des doutes. Les termes du Code ne sont pas les mêmes. Art. 115 » le capitaine est tenu , avant de prendre charge ,...de faire » visiter son navire , aux termes et dans le1 formes près» crits par les règlemens. » Outre la différence des termes , cet article est précédé...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...there is no tribunal of commerce. This register contains, The transactions during the voyage. Art. 225. Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de...visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...sa charge , et tout ce qui peut donner lieu à un compte .» rendre, à une demande à former. 225. Le capitaine est tenu , avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les forme:) prescrits par les réglemcns — - Le procès- verbal de visite «•st déposé au grefli:...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 31

1826
...par le juge de paix du canton. CHARLES, etc. Vu l'art. aa5 C. com. , lequel est ainsi conçu : — « Le capitaine est tenu , avant de prendre charge ,...faire visiter son navire aux termes et dans les formes prescrits par \v» règlernens. Le prncès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1826
...ces présenses verront , SALUT. Vu l'article 22 j du Code de commerce, lequel est ainsi conçu : « Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de...visiter son navire , aux termes et dans les formes » prescrits par les réglemens. Le procès-verbal de visite « est déposé au greffe du tribunal...
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Bulletin des lois

France - Law - 1827
...grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET Vu l'article 22 5 du Code de commerce , lequel est ainsi /tonçu : « Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de...visiter son navire , aux termes et dans les formes *» prescrits par les réglemens. Le procès - verbal de visite »> est déposé au greffe du tribunal...
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