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Books Books 1 - 10 of 12 on ... peut produire de longs et dispendieux procès, que la loi doit, autant qu'il....
" ... peut produire de longs et dispendieux procès, que la loi doit, autant qu'il se peut, étouffer dans leur germe. Elle atteint ce but en donnant à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et en... "
Des incendies de forêts dans la région des Maures et de l'Esterel - Page 131
1869 - 140 pages
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1814
...que la loi doit , autant qu'il se peut , étouffer dans leur germe. « Elle atteint ce but en donnant à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës , et eu statuant que ce bornage se fera à fiais communs » (i). M Quelques auteurs, en ne considérant...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...civile, art. 3, 36; Code pénal, art. 389 et 456 ; etc., et'c. — Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Ce bornage se fait à frais communs. , La loi du 16— 24 août 179o a attribué aux juges de paix la connaissance du déplacement des bornes...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 9

Albert Fritot - Law - 1823 - 11 pages
...procédure civile , art. 3, 36; Code pénal, art. 389 et 456; etc., etc. — Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Ce bornage se fait à frais communs. La loi du 16 — 24 août 179o a attribué aux juges de paix la connaissance du déplacement des bornes...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
..., que la loi doit, autant qu'il se peut, étouffer dans leur germe. Elle atteint ce but en donnant à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et en statuant que ce bornage se fera à frais communs. La nécessité du bornage amène naturellement...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - Real property - 1834
...préalable est nécessaire pour pouvoir exercer eette action. • L'article 646 du Code civil qui accorde à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs, propriétés contiguës, ne renferme aucune exception. Si deux héritages sont séparés par la propriété d'un tiers , par...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1859
...que la loi doit, autant qu'il se peut, étouffer dans leur germe. — Elle alleint ce but en donnant à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguos, et eu statuant que ce bornage se fera à frais communs. — La nécessité du bornage amène...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...procès, que la loi doit, autant qu'il se peut, étouffer dans leur germe. Elle atteint ce but en donnant à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et en statuant que ce bornage se fera à frais communs. La nécessité du bornage amène naturellement...
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Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Volume 4

Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1842
...juge de paix, en vertu de l'article 5 du Code de procédure. — L'article 646 du Code civil attribue à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Des haies vives , des lisières d'arbres ou des fossés indiquant les limites des terrains ne peuvent...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844
...de ces pierres. Le Code civil, conforme en ce point a l'ancienne législation française, reconnaît à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés conliguïs (art. C46). Le bornage peut s'effectuer de deux manières : à l'amiable, si les parties...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 3

1844
...ces pierres. Le Code civil, conforme en ce point à l'ancienne législation française, reconnaît à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues (art. G4C). Le bornage peut s'effectuer de deux manières : à l'amiable, si les parties...
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