 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...que la loi doit , autant qu'il se peut , étouffer dans leur germe. « Elle atteint ce but en donnant à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës , et eu statuant que ce bornage se fera à fiais communs » (i). M Quelques auteurs, en ne considérant... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...civile, art. 3, 36; Code pénal, art. 389 et 456 ; etc., et'c. — Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Ce bornage se fait à frais communs. , La loi du 16— 24 août 179o a attribué aux juges de paix la connaissance du déplacement des bornes... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...procédure civile , art. 3, 36; Code pénal, art. 389 et 456; etc., etc. — Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Ce bornage se fait à frais communs. La loi du 16 — 24 août 179o a attribué aux juges de paix la connaissance du déplacement des bornes... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
..., que la loi doit, autant qu'il se peut, étouffer dans leur germe. Elle atteint ce but en donnant à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et en statuant que ce bornage se fera à frais communs. La nécessité du bornage amène naturellement... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...préalable est nécessaire pour pouvoir exercer eette action. • L'article 646 du Code civil qui accorde à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs, propriétés contiguës, ne renferme aucune exception. Si deux héritages sont séparés par la propriété d'un tiers , par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...que la loi doit, autant qu'il se peut, étouffer dans leur germe. — Elle alleint ce but en donnant à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguos, et eu statuant que ce bornage se fera à frais communs. — La nécessité du bornage amène... | |
 | 1841 - 936 pages
...procès, que la loi doit, autant qu'il se peut, étouffer dans leur germe. Elle atteint ce but en donnant à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et en statuant que ce bornage se fera à frais communs. La nécessité du bornage amène naturellement... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1842 - 794 pages
...juge de paix, en vertu de l'article 5 du Code de procédure. — L'article 646 du Code civil attribue à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Des haies vives , des lisières d'arbres ou des fossés indiquant les limites des terrains ne peuvent... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 594 pages
...de ces pierres. Le Code civil, conforme en ce point a l'ancienne législation française, reconnaît à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés conliguïs (art. C46). Le bornage peut s'effectuer de deux manières : à l'amiable, si les parties... | |
 | 1844 - 616 pages
...ces pierres. Le Code civil, conforme en ce point à l'ancienne législation française, reconnaît à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues (art. G4C). Le bornage peut s'effectuer de deux manières : à l'amiable, si les parties... | |
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... peut produire de longs et dispendieux procès, que la loi doit, autant qu'il se peut, étouffer dans leur germe. Elle atteint ce but en donnant à tout propriétaire le droit d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et en... 
