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" Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. "
Les lois de la procédure civile - Page 99
by Guillaume Louis Julien Carré - 1841
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...à la partie à laquelle on le défère. 1360. Il peut être déféré en tout état de causp , et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...à la partie à laquelle on le défère. i36o. Il ne peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. 136i. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810
...décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit, en tout état de cause et encore quil n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué ; que ces expressions , sur quelque espèce de contestation que ce soit , proscrivent toute exception...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...à laquelle on le défére » (art. i35i)). : « I1 peut-être déféré en tout état de cause et encore « qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la « demande ou de l'exception , sur lequel il est provo« qué » ( art. i36o). n Celui auquel le serment est déféré , qui le refuse...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...fa partie a laquelle on le défère. i3lio. Il peut être déféré en tout état de саше , et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. i3oi. Celui auquel le serment est déféré., qui le refuse ou ne consent cas à le référer à son...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...défère. — C. i302. i36o. Il peut être defer« en tout état de cause, et encore qu il n'existe ancua commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué C. i347. i36|. jl'ii. Celui auquel le ferment cet déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...serment peut être déféré ou référé 2° en tout état de cause , et quand même il n'existerait aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il i36o. est provoqué. , L'effet dela délation du serment , est que celui auquel il a été déféré,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...laquelle elle est déférée. 256. Elle peut être déférée en tout état de cause , et en- i36<> eore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle elle est provoquée. ^5"j. Celui auquel l'affirmation est déférée, qui la refuse ,3$, ou ne consent...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...dérisoire peut être déféré sur toute espèce de i«>»"»i contestation en tout état de cause , et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exreption sur laquelle il est provoqué ; mais il ne peut l'être que sur un fait personnel à la...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...décisoire puisse êtré déféré sur quelque contestation que ce soit , en tout état de cause , et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve...demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué. » Il est donc évident que le rejet de ce moyen légal et toujours opposable , ne trouve sa justification...
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