 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...6° Le tarif des concessions dans les cimetières ; 7° Les assurances des bâtiments communaux ; 8° L'affectation d'une propriété communale à un service...propriété n'est encore affectée à aucun service public, sauf les règles prescrites par des lois particulières ; 9° L'acceptation ou le refus de dons ou... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...6° Le tarif des concessions dans les cimetières; 7° Les assurances des bâtiments communaux; 8° L'affectation d'une propriété communale à un service...propriété n'est encore affectée à aucun service public, sauf les règles prescrites par les Ibis particulières; 9° L'acceptation ou le refus de dons ou legs... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...encore affectée à aucun service public , sauf les règles prescrites par des lois particulières ; 9° L'acceptation ou le refus de dons ou legs faits à...immobilière , lorsque ces dons et legs ne donnent pas lien à réclamation. En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal , la délibération... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...tarif des concessions dans les cimetières ; « 7° Les assurances des bâtiments communaux ; c 8° L'affectation d'une propriété communale à un service...propriété n'est encore affectée à aucun service public, sauf les règles prescrites par des lois particulières ; 9° L'acceptation ou le refus de dons ou... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...n°9, ont dérogé à cette disposition. Le conseil municipal statue sur l'acceptation ou le refus des dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions ni affectation immobilière, lorsque ces dons ou legs ne donnent pas lieu à réclamation et que le maire est, d'ailleurs, d'accord avec le conseil... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...règles preseniles par des lois particulière»? >^пч '<•>* • ¡' M..¡ ч ig?; Inacceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions Biaflertation ieimobilière,' lorsque oes done Cl legs ne donnent pas lieu à réclamation. '• ¡... | |
 | 1868 - 810 pages
...des concessions dans les cimetières; 7" Les assurances des bâtiments communaux ; 8° L'affeclalion d'une propriété communale à un service communal, lorsque cette propriété n'est encore afl'ect(''e à aucun service public, sauf les règles prescrites par des lois particulières ; 9°... | |
 | Algeria - Law - 1870 - 934 pages
...6° Le tarif des concessions dans les cimetières : 1° Les assurances des bâtiments communaux ; 8e L'affectation d'une propriété communale à un service...propriété n'est encore affectée à aucun service public, sauf les règles prescrites par des lois particulières. 9° L'acceptation ou le refus de dons ou legs... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...6° le tarif des concessions dans les cimetières; 7° les assurances des bâtiments communaux; 3° l'affectation d'une propriété communale à un service...propriété n'est encore affectée à aucun service public, sauf les règles prescrites par des lois particulières; 0" l'acceptation ou le ret'us de dons ou legs... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...stationnement, des concessions dans les cimetières ; 5° Les assurances des bâtiments communaux, l'affectation d'une propriété communale à un service...l'acceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune. En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire... | |
| |
L'acceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions ni affectation immobilière, lorsque ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation. 
