170. - Résolution de la vente faute de paiement du prix, art, 1654, caractère de l'action en résolution. Du pacte commissoire, art. 1656. Effets de la résolution; application de la loi du 23 mars 1855. Définition du pacte de rachat, art. 1659; utilité de ce pacte. 176. Conditions du rachat; pour quel terme il peut être convenu, Effets de l'expiration du délai, art. 1662. Le vendeur, pour La jurisprudence et les auteurs se contentent, en général, d'une 181. - Le délai pour l'exercice du réméré court contre toute personne, art. 1663. L'action en retrait est transmissible et cessible. Sa nature juridique; elle est donnée contre un second ou sub- - La faculté de rachat est divisible à l'égard du vendeur, arti- cle 1668 et 1669, sauf à observer les art 1670 et 1671. Elle est également divisible à l'égard des acheteurs, art. 1672. Liquidation à faire entre les intéressés après le retrait, arti- De la rescision de la vente pour cause de lésion. - Application aux ventes d'immeubles du principe de la lésion, Pages. 191. 192. 193. - 262 263 lésion, art. 1675. 195. Époque à envisager pour l'estimation de la chose; calcul de la 194. Délai pour la demande en rescision, art. 1676. 263 264 265 Comment la lésion doit être prouvée, art. 1677 et 1678. 265 266 266 267 La rescision n'est pas admise en faveur de l'acheteur, arti- 268 CHAPITRE VII. DE LA LICITATION. 201. 202. Circonstances qui rendent la licitation nécessaire, art. 1686. 269 269 CHAPITRE VIII. 203. No 1. DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPOREls. Nature de la cession; son champ d'application. De la cession considérée en elle-méme et entre les parties contractantes. 271 273 205. - Droits incessibles. 274 - 206. Des droits créés en considération de la personne. Des droits mélangés d'obligation; non-cessibilité des dettes. - Quid dans certains cas en matière commerciale? 209. De l'insaisissabilité. · Des clauses prohibitives de la cession. 210. La cession est rattachée à la vente considérée comme type. Elle est parfaite entre les parties par le seul consentement. 213. Cas de cession nécessaire, légale, judiciaire. 214. . La cession ne doit pas être confondue avec la subrogation, 283 N° 2. -- De la cession considérée à l'égard des tiers. 215. Nécessité d'une signification au débiteur cédé, ou d'une accep- Comment, à qui et quand la signification doit être faite. - Effets de la signification.. 289 292 220. Acceptation de la cession par le débiteur. 293 Pages. 223. 221. 222. - Conflit entre deux cessionnaires de la même créance, ou entre Les paiements faits avant la signification sont valables, arti- 295 - Le cessionnaire ne devient pas le mandataire in rem suam du 300 Suite; de la maxime nemo plus juris in alium... etc. 301 Le cessionnaire peut-il procéder à des actes conservatoires ou Ce que comprend la cession d'une créance, art. 1692. 304 · Quid des actions en nullité ou en résolution? 305 Le cessionnaire est passible de toutes les exceptions oppo- · Garantie de droit quant à l'existence du droit cédé, art. 1693. 234. Garantie de la solvabilité future; clauses principales ayant Le vendeur d'une hérédité ne garantit que sa qualité d'héri- 235. 315 . 236. Obligations respectives du vendeur, art. 1697, et de l'ache- 317 No 6. - Du retrait litigieux. 237. 238. Notion du retrait litigieux; quand est-il possible, art. 1699. 318 320 322 323 325 Cas dans lesquels le retrait litigieux n'a pas lieu, art. 1701. 326 329 - Définition de l'échange, art. 1702; comment il s'opère, arti cle 1703.. 331 De la garantie en matière d'échange, art. 1704; choix accordé au copermutant évincé, art. 1705. Il n'y a pas lieu à rescision pour lésion, art. 1706. Renvoi pour . Pages. 332 333 APPENDICE AUX TITRES VI ET VII DU LIVRE III. Règles de Droit international privé. Capacités des parties; ventes entre époux; administrateurs, tuteurs. Conditions intrinsèques et effets de la vente. Vente ou cession de créances. Vente d'objets ayant une assiette fixe. 335 336 336 337 Les parties peuvent, pour le même contrat, se soumettre 338 Lois applicables aux actions en rescision, en résolution, ou Ventes publiques d'objets mobiliers. 254. Limites territoriales de la loi fiscale quant aux immeubles Marchés conclus entre des Français et une ville étrangère. Tarif pour les ventes d'immeubles . · Tarif pour les ventes de meubles. Dégrèvement en faveur des petites ventes judiciaires d'im- 340 341 341 342 343 344 345 De la vente envisagée quant à la forme employée pour la réaliser. 346 346 Pacte de rachat. 347 348 349 349 349 268. Définitions, art. 1708 à 1712. - A la différence du louage de choses, le louage d'ouvrage est quelquefois un contrat forcé. 351 CHAPITRE II. DU LOUAGE DES CHOSES. Genéralités. Éléments essentiels du louage des choses. Pages. Liberté des parties quant à la forme du contrat, art. 1714. Du même bail ayant reçu un commencement d'exécution, 269. 353 272. Des baux héréditaires ou a métairie perpétuelle; du droit de Nature du contrat de bail. Ce contrat n'engendre pas un droit 277. 278. 279. 280. S 1er. Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. Formes et preuve du bail. Cession du bail et 372 281. Faculté pour le preneur de sous-louer ou de céder son bail, 374 282. Effet d'une cession de bail ou d'une sous-location. Le bailleur locataire? . . 375 283. Décision de la jurisprudence fondée sur le fait de l'occupation Différences entre la cession du bail et la sous-location 378 Capacité nécessaire pour le contrat de bail, art. 1718. 382 Du bail de la chose d'autrui, bail fait par un usufruitier, ou Règle générale, art 1715. Jouissance que doit procurer le 384 |